La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance a procédé au lancement des mises en demeure des assujettis à la déclaration de patrimoine, ce lundi 13 novembre 2023 au siège de ladite institution à la Riviera Golf à Cocody.
Cette cérémonie de démarrage des mises en demeure des assujettis à la déclaration de patrimoine par exploits de commissaires de justice a pour but de faire les mises en demeure des assujettis à la déclaration de patrimoine qui n’ont pas encore satisfait à cette obligation constitutionnelle.
Le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, Epiphane Zoro Bi Ballo a déclaré que “l’obligation de déclaration de patrimoine est une obligation constitutionnelle”. Et d’ajouter, “Il est regrettable de constater qu’un nombre important environ 20 % des assujettis à ce jour n’ont pas satisfait à cette obligation constitutionnelle de déclaration de patrimoine”.
Il a indiqué que les personnes qui veulent aller contre les décisions de son institution font peser sur elles des infractions. “En refusant de se soumettre à cette exigence de la loi fondamentale, ces personnes réfractaires à la déclaration de patrimoine font peser sur elles, des soupçons légitimes d’enrichissement illicites avec ses infractions assimilés que sont le blanchiment de capitaux “, a-t-il indiqué. De plus, il a souligné que “la cérémonie qui nous réunit ce jour revêt un caractère particulier car elle marque un tournant décisif dans l’approche de la haute autorité pour la bonne gouvernance envers les assujettis à la déclaration de patrimoine”.
Le Président Epiphane Zoro Bi Ballo a annoncé “ à l’opinion public national et international que désormais la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis de déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits” de ce fait, “ après réception des mises en demeure, les assujettis concernés auront un délai de 90 jours pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi et vis-à-vis de la Constitution de la République de Côte d’Ivoire". Selon lui, ils seront exposés passé ce délai de rigueur, à des sanctions prévues notamment "des amendes égales à six mois de rémunération perçues ou à percevoir dans les fonctions”.
Pour sa part, Maître Cisse Yao, Président de la chambre nationale des commissaires de justices a assuré que les commissaires de justices sont prêts pour “l’accomplissement de ce prolongement de cette mission de service publique” et a “rassuré de la bonne intégration des objectifs à atteindre” et de leur engagement à “remplir leur mission dans le strict respect des lois et règlements”.
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est un organe du dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées mis en place par le Gouvernement de Côte d’Ivoire.
R-SEKONGO