Le mercredi 12 juillet 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h 30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/- Mesures Générales
− Projet de loi
− Projets de décrets
B/- Mesures Individuelles
C/- Communication
D/- Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.
Ce projet de loi prévoit la révision de quelques dispositions de la Constitution liées essentiellement aux modalités de fonctionnement des pouvoirs législatif et exécutif, en vue d’assurer un fonctionnement optimal des institutions de la République qui les incarnent. Il instaure notamment deux sessions ordinaires au Parlement : l’une de janvier à juin et l’autre d’octobre à décembre, de façon à faire coïncider la période du travail parlementaire et celle du travail gouvernemental, et à coordonner au mieux le processus d’élaboration des textes législatifs et la conduite des affaires étatiques.
En outre, les chapitres Premier, 2 et 3 du Titre XVI portant sur les Dispositions transitoires et finales, intitulés respectivement « De la désignation du vice-Président de la République », « De la vacance de la Présidence de la République » et « Du statut des Institutions » et contenant les articles 179 à 182, devenus caducs, sont appelés à être abrogés.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant total de cinquante millions (50 000 000) USD, soit environ trente milliards cinq cent cinquante-quatre millions neuf cent soixante-quinze mille (30 554 975 000) Francs CFA, conclu le 13 mai 2023, entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de contribution à l’augmentation du capital de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD).
La BOAD projette, en effet, une augmentation de son capital à hauteur de 1,5 milliards de dollars USD, soit environ 837 milliards de francs CFA, en vue de renforcer la cadence de ses actions en faveur des Etats membres. Cette opération qui finance l’apport de notre pays permettra d’appuyer le secteur privé de l’UEMOA afin de consolider la croissance économique dans l’espace communautaire et d’améliorer les conditions de vie des populations.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Angola relatif à l’exemption réciproque de visas d’entrée pour les détenteurs de passeports diplomatique ou de service.
Cet accord vise à faciliter le déplacement des personnalités, des autorités et des ressortissants des deux pays, détenteurs de passeports officiels, en Angola et réciproquement en Côte d’Ivoire, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou de leur participation à des activités ponctuelles. Il s’agit notamment des membres du personnel diplomatique ou consulaire, en mission ou en transit, ainsi que des membres de leur famille.
3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l'or, à la société « GOLD FINDERS CȎTE D'IVOIRE SARL » dans le département de Divo ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour le Coltan, à la société « GUGGENEX COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Béoumi et de Botro ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société «BIRIMIAN GEOLOGY EXPLORATION SARL», en abrégé BIRIMGEX SARL » dans les départements de Taabo, de Djékanou et de Toumodi ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société « GOLDRIDGE RESOURCES SARL» dans les départements de Boundiali et de Kouto.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.
4- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant uniformisation de la date de départ à la retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat.
Ce décret détermine une date unique de départ à la retraite et une date unique de radiation pour tous les fonctionnaires et agents de l’Etat atteints par la limite d’âge de départ à la retraite au cours de la même année. Ainsi, quelle que soit la date anniversaire de leur naissance, il fixe au 31 décembre la date de départ à la retraite de tous les fonctionnaires et agents de l’Etat atteints par la limite d’âge de départ à la retraite au cours de la même année, et fixe au 1er janvier de l’année suivante la date de leur radiation de la Fonction Publique.
Par conséquent, les fonctionnaires et agents de l’Etat atteints par la limite d’âge de départ à la retraite, avant le 31 décembre de l’année en cours, sont maintenus en activité jusqu’à cette date, et radiés le même jour, à savoir le premier jour de l’an suivant, en vue de corriger les disparités dans la gestion des fins de carrière des personnels de l’État et de ses démembrements et d’assurer efficacement leur renouvellement.
5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des sites des quartiers BONOUMIN et SYNACASCI impactés par le Projet d’Assainissement et de Résilience Urbaine (PARU) dans la Commune de Cocody.
Ce projet vise à améliorer la capacité de gestion des eaux pluviales dans la commune de Cocody avec la construction de systèmes importants de drainage primaires et secondaires, en vue de protéger durablement les populations et leurs biens contre les inondations. Il comprend, plus précisément, l’aménagement d’ouvrages de drainage des eaux pluviales dans les bassins versants de la Riviera (Talweg de Bonoumin) et du quartier SYNACASCI (M’Pouto) dans la Commune de Cocody.
Le présent décret transfère les sites impactés par le projet au domaine de l’Etat, afin de créer les conditions d’une bonne conduite des travaux et de préserver les ouvrages contre toute forme dégradation.
Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation conformément à la réglementation en vigueur. En conséquence, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur ces sites, sont interdits.
6- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-625 du 04 septembre 2013 portant procédures et modalités d’exécution des dépenses des projets financés sur ressources du Contrat de Désendettement et de Développement.
En application du Code des marchés publics, qui consacre le principe de la séparation des fonctions de passation, des fonctions de contrôle et des fonctions de régulation des marchés publics, ce décret met un terme à la représentation de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) dans la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) relative aux marchés financés sur ressources du Contrat de Désendettement et de Développement.
Toutefois, la DGMP conserve ses prérogatives de contrôle a priori durant toutes les opérations de passation de ces marchés.
7- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Ecoles Doctorales en Côte d’Ivoire.
Dans la dynamique de la réforme du dispositif de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ce décret vise à harmoniser le processus de création et d’accréditation des Écoles Doctorales, en vue de garantir la qualité des formations doctorales et d’assurer le parcours professionnel des post-doctorants. Il s’agit de mettre en place des structures de formation et de recherche publiques ou privées, fédérant notamment des unités ou des équipes de recherche, des laboratoires, des centres et instituts, des écoles supérieures et des entreprises, articulées autour d’une formation doctorale couvrant une ou plusieurs spécialités d’un domaine de formation donné, aux fins de conduire des recherches orientées vers les besoins locaux et plus ouvertes sur le monde de l’entreprise.
A cet effet, ce décret définit les conditions de création de l’Ecole doctorale, détermine ses missions et précise ses modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement.
8- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté six (06) décrets :
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université Alassane OUATTARA ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université Jean Lorougnon GUEDE ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université Peleforo GON COULIBALY ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université de Man ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université de San-Pedro ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université Virtuelle de Côte d’Ivoire.
L’ensemble de ces décrets concourent à mettre en cohérence les missions, les organes et les modalités de fonctionnement des Etablissements universitaires suscités avec les exigences académiques nationales, sous-régionales et internationales. Conformément à ces exigences consacreés par la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur, ces Etablissements universitaires nationaux sont transformées en Etablissements Publics Administratifs à caractère Scientifique et Technologique (EPAST), et liés à l’Etat par des contrats de performances qui définissent l’ensemble de leurs activités ainsi que leurs objectifs. Cette réforme de fond vise à garantir le développement d’offres de formation qui ciblent l’aménagement durable du territoire, valorisent davantage les potentialités économiques de nos régions et contribuent significativement à la consolidation de l’économie nationale.
9- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• le premier décret est relatif au Certificat de Qualification Professionnelle, en abrégé CQP.
En application de la loi n°2022-795 du 13 octobre 2022 d’orientation de l’enseignement et la formation techniques et professionnelles, ce décret réorganise le processus de délivrance du CQP. Désormais, le CQP est délivré par le Ministre chargé de la formation professionnelle ou son délégataire, suite à une formation technique et professionnelle ayant fait l’objet d’une évaluation pour attester de la maîtrise des savoirs et savoir-faire dans un domaine donné lié à une branche professionnelle.
Tout CQP ne sera créé que selon les besoins de la branche professionnelle concernée, avec le concours du Conseil National des Branches Professionnelles et des structures étatiques. En outre, la formation, l’évaluation et la certification impliqueront une synergie d’action et d’intervention entre les structures étatiques et le secteur productif, notamment les branches professionnelles, de sorte que le CQP puisse répondre efficacement aux besoins spécifiques d’un emploi propre à une branche professionnelle et garantir aux entreprises une main d’œuvre qualifiée et adaptée à leurs besoins.
• le deuxième décret institue l’Approche Par Compétences, en abrégé APC, dans l’Enseignement et la Formation Techniques et Professionnels.
Dans le cadre de la réforme du dispositif de l’enseignement et la formation techniques et professionnels, notre pays a opté pour l’APC qui permet d’analyser avec précision les modalités d’exercice des emplois en entreprise et de déterminer les compétences nécessaires à l’accomplissement adéquat des tâches liées à ces emplois.
Ce décret définit les modalités d’organisation et d’application de cette nouvelle approche. Il introduit dans l’Enseignement Technique et la Formation Professionnelle, des changements importants au niveau de l’élaboration des programmes, de la planification de la formation, de l’évaluation des acquis des apprenants, de la gestion centrale et locale de la formation, en vue d’une meilleure articulation entre les formations techniques et professionnelles et le marché du travail.
Tous les établissements de formation professionnelle et technique sont tenus d’assurer l’implantation et la mise en œuvre effective de l’APC sur une période transitoire de trois (3) ans.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur André Philippe GAUZE, Ambassadeur, 1er échelon, Matricule 232 457 U, en qualité de Consul Général de la République de Côte d'Ivoire à Milan, en Italie.
2- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets de nomination.
Ainsi sont nommés :
− Madame MANSILLA Edmée Clémence, matricule 233 085 L, Professeur Titulaire en Odontostomatologie, grade A7, en qualité de Directeur Général de l’Institut Pédagogique National de l'Enseignement Technique et Professionnel (IPNETP) ;
− Madame DIALLO Kadjata, matricule 237 021 P, Inspecteur Général (Option : Anglais), grade A7, en qualité de Directeur du Centre Ivoirien pour le Développement de la Formation Professionnelle (CIDFOR).
C/– COMMUNICATION
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Transports, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique, le Ministère de la Santé , de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan partiel de la saison des pluies sur la période allant du 1er avril au 10 juillet 2023 dans le District Autonome d’Abidjan et dans les villes de l’intérieur du pays.
Les pluies abondantes qui s’abattent depuis le mois d’avril 2023, ont causé des pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants, en dépit des mesures préventives prises par le Gouvernement. À la date du lundi 10 juillet 2023, le bilan des pertes en vies humaines s’élève à trente (30) décès, à savoir dix-huit (18) à Yopougon, deux (02) à Cocody, un (01) à Adjamé, un (01) à Attécoubé, un (01) à Man, un (01) à Dimbokro, un (01) à Bouaflé, deux (02) à San-Pedro et trois (03) à Adzopé, auxquels s’ajoutent des personnes disparues et de nombreux blessés.
Relativement aux dégâts matériels, ont été notés des inondations de voies et d’habitations, des coupures sur le réseau routier, des éboulements de terrains, des effondrements de murs, des destructions de biens et d’infrastructures économiques, des sorties de lit de fleuves et de rivières, notamment à Aboisso et à Agboville, et des déplacements de populations. Le phénomène de montées des eaux est particulièrement critique à Grand-Bassam, où l’on note soixante (60) familles sinistrées, représentant 225 personnes.
Aussi, le Gouvernement réitère sa compassion et sa solidarité aux familles éplorées, aux blessées et à toutes les personnes sinistrées.
Au regard de cette situation alarmante, le Conseil a arrêté les meures ci-après :
− le renforcement du pré-positionnement des secours dans les zones à risques ;
− l’intensification de la sensibilisation avec l’implication des autorités administratives locales, des élus et des responsables communautaires ;
− un appui particulier à la Mairie de Grand-Bassam pour la prise en charge des personnes sinistrées et des travaux ;
− la destruction des sites à risques pour éviter d’éventuels autres drames et la consolidation des budgets des acteurs opérationnels en charge de la gestion des effets néfastes des pluies.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 26 juillet 2023, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 12 juillet 2023
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement