Le Conseil d’État a initié un séminaire sur le thème « le contentieux de l’élection des conseillers régionaux et municipaux » ce jeudi 22 juin 2023 dans la ville balnéaire de Grand-Bassam.
Ce séminaire vise à permettre aux magistrats du Conseil d'Etat et à tous les participants, d'une part, de s'imprégner des dispositions du Code électoral et des textes subséquents et, d'autre part, de maîtriser les mécanismes de gestion du contentieux juridictionnel relatif à l'élection des conseillers régionaux et municipaux.
Le Conseil d'Etat, en tant que juge électoral, est amené à faire application des règles de droit commun du contentieux administratif et se référer aux dispositions spéciales prévues par le code électoral. Or, le contenu dudit code a fait l'objet de plusieurs modifications. Celles-ci portent à la fois sur l'organisation des élections régionales et municipales, que sur la gestion du contentieux. Aussi, importe-t-il que le juge électoral s'en approprie. C'est pourquoi cet atelier qui se déroule sur trois jours ( 22, 23 et 24 juin) devrait permettre aux membres du Conseil d'Etat et aux principaux acteurs intervenant dans la gestion du contentieux des élections des acteurs des collectivités territoriales d'avoir la même lecture et une interprétation uniforme des textes.
Le président du Conseil d'État, le magistrat hors hiérarchie, Patrice Yao Kouakou, s'est saisi de l'occasion pour rassurer les populations quant aux contentieux qui seront levés pendant le processus électoral. « Dans la sérénité et avec professionnalisme, nous allons gérer les conflits qui nous seront soumis », a-t-il déclaré.
Bien avant, il a rappelé qu'en Côte d'Ivoire, la gestion juridictionnelle du contentieux des élections régionales et municipales est dévolue au Conseil d'Etat conformément à la Constitution, à la Loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat et le Code électoral.
À en croire M. Yao, le juge électoral procède de trois (3) manières lors du contentieux électoral. En premier lieu, le juge intervient, comme « juge supérieur du recensement des votes ». Dans ce cas, il constate la « matérialité du vote », c'est-à-dire qu'il procède au calcul des voix après l'organe habilité à cet effet. Il peut donc réformer les décisions de cet organe qui a proclamé les résultats du scrutin, si ces résultats sont erronés, et même substituer une décision nouvelle à celle qui a été prise. Le juge dispose également du pouvoir de confirmer l'élection contestée s'il apparaît que les erreurs ou irrégularités commises lors du dépouillement sont sans influence sur la sincérité du scrutin, eu égard à l'importance de l'écart des voix. Le juge a aussi la faculté d'annuler l'élection au cas où l'examen du scrutin ne permet pas de déterminer le vainqueur de l'élection ou en cas de faible écart des voix.
Secondo, poursuit-il, le juge examine la régularité des opérations de vote, aussi bien, sur l'éligibilité des candidats que sur le déroulement matériel du scrutin, notamment la composition du bureau de vote, la durée du scrutin, la validité des bulletins de vote, les isoloirs, l'urne, etc. L'inéligibilité d'un candidat élu entraîne l'annulation du vote (cas de déchéance). Dans ce cas, le juge n'a pas la possibilité de réformer le scrutin ni proclamer élu un autre candidat. Les autres irrégularités entraînent l'annulation de l'élection lorsqu'elles ont une incidence directe sur les résultats du scrutin.
En troisième lieu, le juge connaît des « manœuvres » commises par les candidats avant l'élection et qui auraient pu entacher la sincérité du scrutin. Il s'agit, notamment, des pressions, propagande excessive, publications calomnieuses, affiches et interviews de dernière heure, corruption, manœuvres concernant les bulletins, etc...). Ici le juge électoral agit comme juge de la « moralité » de l'élection.
Cependant, si les manœuvres n'ont eu aucune incidence sur le scrutin en raison de l'écart des voix, le juge n'en tient pas compte. Dans le cas contraire, le juge de la sincérité du vote, dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui peut donner lieu à l'annulation du scrutin.
Pour l'organisation de ce séminaire, le Conseil d'Etat a fait appel à des personnes-ressources, expérimentées et connaissant très bien les questions électorales, pour communiquer leur savoir et leur savoir-faire tant sur le déroulement des élections que sur la gestion contentieux qui en résulte à ses membres.
Les travaux de ce séminaire seront meublés de plusieurs sous-thèmes en relation avec le thème principal.
Cyprien K.