Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME était face aux sénateurs de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) présidée par le vénérable Koumoué Koffi Moïse, le jeudi 11 mai 2023. Dr. Souleymane Diarrassouba y présentait 4 importants projets de loi, dans le cadre de l’accélération de la transformation économique et sociale, ainsi que de la modernisation de l’activité économique et de la surveillance des marchés.
Tour à tour, il a brillamment fait l’exposé des motifs des projets de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public de type particulier, dénommé́ Guichet Unique de Développement des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d’Ivoire ; ratification de l’ordonnance n°2022-158 du 09 mars 2022 portant modification de l’article 3 de l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, telle que modifiée par l’ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 ; ratification de l’ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infractions Industrielles, en abrégé́ FODI et enfin, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles.
Après des questions et commentaires pour mieux comprendre les différents projets de le loi, c’est par des applaudissements que les sénateurs ont salué la qualité des exposés des motifs. Puis, à l’unanimité des 15 sénateurs de la Commission des affaires économiques et financières, les 4 projets de loi ont été votés.
L’émissaire du Gouvernement a alors salué le précieux concours des parlementaires qui contribuent ainsi à la mise en œuvre des réformes, pour renforcer le développement des PME, notamment le GUDE et ses deux filiales, à savoir CI PME et SG PME qui vont proposer des solutions durables de l’amorçage jusqu’au financement aux entrepreneurs.
Avec la modification pour plus de flexibilité de l’article 3 de l’ordonnance sur la Concurrence, le Gouvernement entend être plus diligent et proactif dans la prise de décision pour protéger le pouvoir d’achat des populations.
La dissolution du FODI permettra l’accélération de l’opérationnalisation de la SOGEDI dans le cadre du développement des zones industrielles, avec désormais la possibilité pour le secteur privé de gérer, par délégation ou concession, des zones industrielles.
La loi portant sur les mesures fiscales et non fiscales pour inciter à la promotion des productions vivrières et céréalières (maïs, mil, soja, sorgho) participe à la politique de souveraineté alimentaire de la Côte d’Ivoire. La mise en œuvre de ces textes impactera sûrement le développement économique et social du pays.
A N