Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, a obtenu, mardi 22 février 2022 à Yamoussoukro, le vote des sénateurs pour sept projets de lois dont la loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que celle portant statut de la Magistrature.
La loi modifiant celle du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ainsi que celles organisant le Pôle pénal économique et financier, le Médiateur de la République, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et le Conseil supérieur de la magistrature ont été ainsi discutées et adoptées par les sénateurs de la commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales.
« Je suis venu ici pour convaincre les sénateurs membres de la commission de la nécessité d’adopter ce texte pour que nous puissions aller de l’avant aussi bien au niveau des institutions judiciaires qu’au niveau du conseil constitutionnel et autres. C’est ce qui a été fait et je suis satisfait », a affirmé le ministre de la Justice.
Sansan Kambilé a rassuré que les lois comme le Code de procédure « ne sont orientées contre personne » en particulier car la loi dispose pour tous.
En ce qui concerne le Conseil constitutionnel, l’objectif est de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions à savoir la Constitution du 8 novembre 2016.
« La Constitution du 8 novembre 2016 a prévu la composition de ce Conseil constitutionnel. Il fallait donc mettre en harmonie la loi organique régissant ce Conseil constitutionnel avec la Constitution », a-t-il précisé.
(AIP)
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