Le Sénat ivoirien à travers la mise en place de son programme de décentralisation prépare un statut pour les élus locaux et le personnel des collectivités territoriales.
Lors d'un ''séminaire d’élaboration du plaidoyer auprès du gouvernement en faveur des élus des collectivités territoriales" du 19 au 21 octobre 2021 à la permanence de l’institution à Abidjan, les participants ont relevé l'insuffisance de la loi 2003-208 du 07 juillet 2003 sur le transfert des compétences.
Pour eux, sur les 30 décrets prévus pour être appliqués 12 ont été pris par le gouvernement et seuls deux ont effectivement été mis œuvre.
Quant aux premiers responsables des collectivités (maires et présidents des conseils régionaux), ceux-ci ne disposent pas de statut pour leur rôle d'acteurs de premier plan susceptible de leur assurer la protection pour la bonne exécution des missions. Ils sont soumis à une précarité durant et après leur fonction, de même que le personnel des collectivités.
Comme recommandations, les participants proposent l’actualisation de la loi 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences en vue de les mettre en adéquation avec l'article 170 de la constitution relative à la composition des collectivités territoriales et la loi 2014-451 du 05 août 2014 sur l'organisation générale de l'administration territoriale.
Les participants invitent le gouvernement a précisé le contenu des 12 décrets d'application de la loi 2003-208 du 07 juillet 2003 pris en 2005 notamment sur les mesures d'accompagnement en matière de ressources humaines, matérielles et financières et à finaliser la mise en place du cadre réglementaire devant permettre le transfert effectif et définitif des compétences.
Au titre du statut de l'élu local, les participants ont recommandé l'adoption du texte réglementaire portant statut de l'élu local et revalorisant ses indemnités ainsi que la mise à disponibilité d'un fonds de souveraineté d'un montant de 20 millions Fcfa couvrant la durée du mandat.
Il a été décidé d’inscrire l'élu local au rang des personnalités bénéficiant d'une pension de retraite et où d'une rente viagère à l'issue de l'exercice de sa fonction. Le séminaire a également invité le gouvernement à offrir à l'élu local les moyens d'assurer la libre administration des collectivités territoriales en allégeant le contrôle de l'Etat.
Au titre du personnel des collectivités territoriales, le séminaire plaide pour la mise en place de la Fonction publique territoriale en vue de corriger la situation de précarité des agents en leur assurant la sécurité et la garantie de leur emplois. Ce texte prévoit également la création d'un institut dédié à la formation initiale et continue du personnel.
Les ressources des collectivités étant insuffisantes pour la prise en compte du projet, il a été demandé à L'Etat de renforcer son appui financier à la prise en compte des agents.
Clôturant les travaux du séminaire, le vice-président du Sénat, Germain Ollo a réitéré l'engagement du président de l'institution parlementaire pour l'aboutissement de ce projet pour le bien-être des populations sur l’ensemble du territoire national.
Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d'Ivoire.
Afin de créer un cadre de concertation pour une représentation efficace des collectivités territoriales, le Sénat a organisé les 17 et 18 février 2020 à Yamoussoukro, son premier forum avec les collectivités territoriales portant sur le thème, “La représentation des collectivités territoriales face aux défis de la décentralisation”.
(AIP)
bsp/ask