Le mercredi 13 mars 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projet de loi
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.
Ce projet de loi apporte des correctifs au système d’enregistrement et de gestion des faits d’état civil, en vue d’améliorer l’applicabilité et l’efficacité de la loi.
Ces modifications portent précisément sur les modalités de la rectification des erreurs et omissions affectant les actes de l’état civil, l’harmonisation de la procédure de reconstitution des volumes de registre en cas de destruction, de détérioration ou de perte, ainsi que le réajustement de la procédure de régularisation des volumes de registre d’état civil irrégulièrement ouverts et des actes d’état civil irrégulièrement dressés.
Il prévoit, en outre, un dépositaire central chargé de recueillir et de conserver électroniquement les enregistrements dématérialisés de tous les actes de l’état civil de l’ensemble des registres de l’état civil du territoire national, de façon à assurer la célérité des activités de gestion des actes de l’état civil et notamment la délivrance systématique de copies électroniques des actes de l’état civil.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2011-290 du 12 octobre 2011 portant institution du poste de Directeur des Ressources Humaines dans tous les Ministères.
L’institution du poste de Directeur des Ressources Humaines dans tous les départements ministériels, depuis 2011, a permis de mettre en place les bases d’une gestion administrative rationnelle et efficace des personnels civils de l’Etat.
Ce décret modificatif vise à optimiser la collaboration entre les différents Directeurs des Ressources Humaines et le Ministre chargé de la Fonction Publique dont ils relèvent dans leur département respectif.
2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention pour la fourniture de services pour la location et l’exploitation d’une unité flottante de production d’électricité de 100 MW à Azito, Côte d’Ivoire.
La convention Powership a été signée, en 2022, entre l’Etat et la société Karpower International, pour faire face à la crise énergétique qu’a connue le pays durant le second trimestre de l’année 2021.
Ce décret autorise et engage la mise en œuvre de la convention avec un nouvel opérateur, à savoir la société Emea Energy Ventures, filiale de la société Karpower International.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’exemption des visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service.
Cet accord, signé en juin 2023, vise à faciliter, entre les deux pays, la circulation de leurs ressortissants détenteurs de passeports officiels, en mission ou en transit sur le territoire de l’autre Partie.
Il couvre notamment les membres du personnel diplomatique et les membres de leurs familles ainsi que les agents des autres services publics détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service en cours de validité.
4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York.
Cette convention est le premier Traité à vocation universelle qui réprime explicitement les pratiques menant à une disparition forcée en toutes circonstances.
La ratification de cette convention permettra à notre pays, en synergie avec les autres Etats signataires, de prévenir et de réprimer durablement l’enlèvement, la détention ou toute autre forme de privation de liberté extra-judiciaire de personnes physiques, quels que soient les auteurs, et de garantir le droit des victimes à la justice et à la réparation.
5- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, le Ministère du Tourisme et des Loisirs et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat de partenariat pour l’exploitation du Parc des Expositions d’Abidjan.
Dans le cadre de la modernisation du commerce intérieur, le Gouvernement a réalisé des investissements importants pour la construction du Parc des Expositions d’Abidjan (PEA), inauguré en juillet 2023, en vue d’abriter les manifestations de promotion commerciale et culturelle d’envergure internationale.
Relativement à l’exploitation commerciale et à l’entretien-maintenance de l’ouvrage, l’Etat et la Société GL Events Venues, reconnue sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’événementiel, ont signé un contrat de partenariat public privé d’une durée de six (06) ans.
Le contrat prévoit notamment un programme de formation et de transfert de compétences à l’effet d’assurer l’exploitation de l’ouvrage par des compétences locales.
6- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.
En application de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, ce décret fixe les conditions et les procédures du licenciement collectif pour motifs économiques.
Il détermine notamment les pièces exigibles et les procédures de saisine des instances compétentes selon les motifs prévus et pouvant être invoqués par l’employeur.
7- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique Consultatif pour l’étude des questions intéressant la Santé et la Sécurité au Travail, en abrégé CTCSST.
Prévu par le Code du Travail, le CTCSST est une instance de dialogue social chargée d’émettre des avis sur toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Ce nouvel organe est créé en remplacement du Comité Technique Consultatif pour l’étude des questions intéressant l’Hygiène et la Sécurité des Travailleurs (CTCHST) institué par l’ancien Code du Travail.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur AHOUSSI Kouha Séverin, Ambassadeur, 3è échelon, Matricule 275875-A, en qualité de Représentant Permanent Adjoint de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Office des Nations Unies, de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, de l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires et de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel, avec résidence à Vienne (Autriche).
En outre, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Madame LE KIM QUY, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Socialiste du Vietman près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Rabat au Maroc.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’opération spéciale de déguerpissement et de relogement des populations du District Autonome d’Abidjan vivant dans les zones à risque.
Le District Autonome d’Abidjan dénombre une trentaine de quartiers d’habitats précaires, localisés dans des zones à risque et exposés en permanence à des inondations et à des glissements de terrains qui, depuis 2005, ont causé la mort de plus de 340 personnes, soit des pertes en vies humaines de 10 à 15 personnes par an.
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des populations, une opération de déguerpissement de ces sites à risque a été initiée par le District Autonome d’Abidjan. Aussi, en vue de soutenir les populations affectées par les déguerpissements, et d’éviter qu’elles ne se réinstallent dans de nouveaux sites à risque, le Conseil a adopté, sous l’impulsion du Président de la République, un dispositif de relogement comprenant une série de cinq (05) mesures majeures :
1. le soutien de l’Etat au relogement à hauteur de 250 000 francs CFA par ménage ;
le montant global du soutien de l’Etat aux populations affectées dans les quartiers de Boribana à Attécoubé et de Gesco à Yopougon est évalué, sur la base de cette allocation forfaitaire, à 697 millions de francs CFA ;
2. l’accompagnement des propriétaires ayant des titres fonciers en vue de l’acquisition de parcelles en pleine propriété ;
3. la mise à disposition d’un terrain de 75 m2 ou de 100 m2, selon la taille de la famille, avec la signature d’un bail emphytéotique sur 20 à 25 ans, pour un loyer de 10 000 francs CFA/mois, au terme duquel les nationaux impactés deviendront propriétaires des terrains attribués ;
un site potentiel pour le recasement a déjà été identifié. Les travaux d’urgence d’aménagement de voiries, d’adduction d’eau et d’électricité notamment seront lancés incessamment pour un coût global de 15 milliards de francs CFA ;
4. l’allocation d’une aide à la construction d’un montant forfaitaire de 1 000 000 francs CFA par famille, en vue d’accompagner les familles dans la construction de leur maison. Des plans types seront mis à disposition des familles concernées par les agents du Ministère en charge de la Construction dédiés spécialement à cette tâche ;
le coût global de cette mesure est estimé à 03 milliards de francs CFA, pour les ménages affectés dans les quartiers de Boribana à Attécoubé et de Gesco à Yopougon ;
5. la mise en place d’un dispositif spécial pour les personnes sans emploi.
En outre, le Conseil a mis en place un organe spécial, dénommé « Cellule aménagement des quartiers précaires du District Autonome d’Abidjan », logé à la Primature, pour assurer le suivi des déguerpissements. Cette Cellule est spécialement chargée de la programmation des quartiers précaires à déguerpir, de la prise en charge et du relogement des familles affectées par les déguerpissements ainsi que de l’examen des plans d’urbanisme des quartiers précaires déguerpis.
2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la candidature de la Côte d’Ivoire comme suppléant au sein du Conseil d’Administration de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE), pour le compte des pays Francophones de l’Afrique de l’Ouest.
Le processus ITIE, lancé en 2003, est porté par une Organisation internationale qui engage les Etats signataires à publier régulièrement les revenus provenant des ressources du sous-sol, de façon à promouvoir la transparence dans la gestion des ressources pétrolières, gazières et minières. Selon ses modalités d’organisation et de fonctionnement, chaque sous-région africaine est représentée par deux (2) membres, l’un titulaire auquel est associé un suppléant qui le remplace à la fin du mandat de trois (3) ans.
Aussi, conformément à la politique de promotion de cadres nationaux dans les organisations internationales engagée par le Gouvernement, le Conseil a décidé, pour le poste de suppléant vacant depuis le début du mois de janvier 2024, d’endosser et de soutenir la candidature de notre compatriote MIMBA Kocounseu Antoine, Administrateur Général des Services Financiers, Président du Conseil National ITIE (CN-ITIE).
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 37e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue les 17 et 18 février 2024 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Une délégation de haut niveau conduite par le Vice-Président de la République a pris part à cette rencontre tenue sur le Deuxième Plan Décennal de l’Agenda 2063, autour du thème : « Eduquer une Afrique adaptée au 21e siècle : construire des systèmes éducatifs résilients pour un accès accru à un apprentissage inclusif, qualitatif, tout au long de la vie et pertinent pour l’Afrique ».
A l’occasion des travaux, le Président de la République, en sa qualité de Champion de la mise en œuvre de l’Agenda 2063, a présenté à travers une vidéo préenregistrée le rapport d’évaluation du Premier Plan Décennal et les perspectives pour une mise en œuvre réussie du Deuxième Plan Décennal de l’Agenda 2063. La Conférence de l’Union a vivement salué la présentation et a adopté le rapport du Champion de la mise en œuvre de l’Agenda 2063.
Le Vice-Président de la République, en réponse aux observations et au soutien des Etats membres au champion de l’Agenda 2063, a adressé à la Conférence des mots de remerciements, au nom du Président de la République, et réitéré l’engagement résolu du Champion de l’Agenda 2063 à accentuer ses efforts, de concert avec ses Pairs et toutes les parties prenantes, pour la mise en œuvre efficace du Deuxième Plan Décennal de l’Agenda 2063, dont notamment les projets phares de l’Union Africaine, au bénéfice des populations du continent africain.
Au terme de cette session, le Président de la Conférence de l’Union a procédé au lancement officiel du Deuxième Plan Décennal de mise en œuvre de l’Agenda 2063.
4- Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de recensement et de sécurisation du patrimoine immobilier de l’Etat en Côte d’Ivoire et à l’étranger.
Ce projet porte sur la mise à jour du fichier des biens immobiliers de l’Etat disséminés sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger. Cette opération vise spécifiquement à mettre en place un système d’information complet sur ce patrimoine estimé à 48.000 biens immobiliers, selon les projections de 2023 effectuées à partir du dernier recensement du patrimoine immobilier de l’Etat de 2014.
Il s’agit, à terme, d’établir une cartographie précise avec une identification détaillée des biens immobiliers et leur immatriculation physique.
Parallèlement au projet de recensement des biens immobiliers, s’exécutera un autre projet relatif à la sécurisation juridique du patrimoine immobilier de l’Etat. A cet effet, un dispositif règlementaire plus adapté, prenant appui sur une procédure spéciale simplifiée, est prévu pour accélérer le processus de délivrance des arrêtés d’affectation, de façon à préserver davantage les intérêts de l’Etat et à développer de nouvelles stratégies de mobilisation de ressources liées à ce patrimoine national.
La première phase du projet, d’une durée de douze (12) mois, couvre les deux (02) Districts Autonomes, les douze (12) Chefs-lieux de Districts ainsi que les villes de plus de deux cent mille (200 000) habitants, à savoir Divo, Soubré, Duékoué et Bouaflé.
La deuxième phase, d’une durée d’un an également, se déroulera dans les autres localités du pays et à l’étranger.
Le coût global du projet est évalué à 2,3 milliards de francs CFA.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le 10 avril 2024, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 13 mars 2024
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement