La Commission juridique et fiscale de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a procédé, le 4 janvier 2024, à l'ensemble du Secteur privé national, le corpus de l'annexe fiscale à la loi de finances de l'année en cours.
Sous le regard de plusieurs représentants d'entreprises privées et publiques, les administrateurs du patronat ont tenu à présenter des mesures placées à l'avantage de l'évolution de l'État.
Dans sa présentation Marthe Traoré, Conseiller juridique et fiscale, administrateur à la CGECI a mentionné les motifs de l'assujettissement optimale des entreprises de transport public de personnes ou de marchandises impactant négativement le rendement de la taxe sur la TVA constituant un manque à gagner pour l'État ivoirien.
Elle a annoncé que dorénavant en terme de nouvelles mesures '' au regard du dispositif fiscal actuel en matière de TVA et suivant l'article 344 du code général des impôts les opérations ci-après sont également soumis à la TVA notamment les entreprises d'importation ; les transports spécialisés tel que les convoyages de fonds, remorquage de véhicules accidentés en panne, le transport rapide de colis; les livraisons des matériaux extraits en Côte d'Ivoire ainsi que les opérateurs de transfert d'argent''.
En terme de l'élargissement du champ d'application sur la taxe des jeux de hasard organisée par la Lotterie national de Côte d'Ivoire (LONACI), il en ressort que cette taxe portant sur la valeur ajoutée exonéré a été rétabli avec un prélèvement additionnel de 5% sur le chiffre d'affaires hors taxe des jeux de casino de machines à sous et autre jeux de hasard organisé par la LONACI.
Au niveau du secteur de l'impôt foncier qui, selon elle, ''n'est pas assis sur les valeurs réelles des biens alors qu'il contribue à accroître lesdites valeurs par les investissements publiques réalisées grâce à ses produits'', il est nécessaire de relever le niveau de ces recettes fiscales grâce au potentiel existant. Pour cela'' il est proposé de retenir comme base minimale de taxation en matière d'impôts sur le patrimoine foncier, la valeur marchande des biens imposables. Cette valeur est déterminée par une commission prévue par le code générale des impôts.
Marthe Traoré a ajouté qu'en '' ce qui concerne l'impôt sur le revenu foncier, il est retenu comme base minimale les valeurs locatives fixées par la commission précipitée. Pour la mise en œuvre de cette mesure, il apparaît nécessaire d'étendre la compétence de la commission à la fixation des valeurs locatives, des immeubles bâtis en tenant compte de l'évolution du marché.
Elle a fait savoir que les déclarations souscrites par les contribuables ne peuvent être inférieures aux valeurs minimales de références fixées par la commission dénommée Commission de fixation des valeurs marchandes des biens immobiliers. Cette commission dira-t-elle a pour mission de fixer les valeurs marchandes de références de terrains.
Pour Dominique Taty, Président de la Commission Juridique et fiscale- Directeur Associé de PWC '' cette annexe fiscale ne diffère pas de façon fondamentale de celle de l'année dernière. C'est une annexe fiscale qui est orientée essentiellement vers le renforcement des moyens de l'État notamment à travers des mesures d'élargissement des annexes fiscales et des mesures de mobilisation de ces recettes. Depuis quelques années pour juste le fait que nous avons un taux de pression fiscale très bas qui est de 13,09% selon les estimations de l'État, il est absolument important que l'État procède à un élargissement de l'assiette fiscale en recouvrant le maximum d'impôt'', a-t-il dit .
Poursuivant, il a fait savoir qu'au ''niveau du secteur privé ce que nous disons c'est que l'impôt est également reparti puisqu'il y a des entreprises qui contribuent énormément aux impôts puisque d'après une étude qui a été faite dans le secteur privé, aujourd'hui contribue à un taux de pression fiscale qui avoisine près de 30%.
C'est vrai que le taux de pression générale est faible mais je pense qu'il faut procéder à un élargissement des recettes fiscales en faisant contribuer ces mêmes contribuables qui, aujourd'hui ne participent pas assez au recouvrement fiscale. Donc ce que nous avons dit c'est que dans cette environnement on oublie pas les entreprises, notamment les différents secteurs d'activités qui ont besoin d'être soutenus parce qu'ils ont besoin d'être compétitives et pour être compétitives il faut pouvoir leurs faire bénéficier de mesures fiscales favorables'', a-t-il mentionné.
Ea