Le Cabinet Mondon Conseil International a présenté aux entreprises et organisations professionnelles du secteur privé, le jeudi 4 janvier 2024 à Abidjan-Plateau, les principales mesures de l’annexe fiscale pour la gestion 2024.
Dans un contexte mondial marqué principalement par les conséquences négatives de la guerre en Ukraine et les effets résiduels de la pandémie de la Covid-19, avec pour corollaires la persistance de l’inflation, le durcissement des conditions financières sur les marchés des capitaux, ainsi que la recrudescence des tensions géopolitiques, l’annexe fiscale 2024 vise principalement à optimiser les ressources fiscales afin de maintenir le rythme de croissance économique projeté à environ 7% conformément aux prévisions du Plan National de Développement 2021-2025 (PND).
L’annexe fiscale 2024 a été élaborée autour de 3 axes majeurs qui sont le soutien à l’économie ; le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales et la rationalisation du dispositif fiscal.
Le cabinet Mondon International a précisé que l’annexe fiscale comprenait huit (8) mesures de soutien aux entreprises. Il a été souligné comme mesure importante au bénéfice des entreprises (PME spécifiquement), la suppression du minimum de chiffre d’affaires requis pour l’option à l’assujettissement au régime du réel simplifié ou à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.
Ainsi dorénavant, toutes les PME relevant du régime de la microentreprise pourront opter pour leur assujettissement au régime du réel simplifié ou à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.
Selon Nina Kacou, directrice du département fiscal du Cabinet Mondon, cette mesure est à approuver dans la mesure où elle permettra à ces entreprises de réduire leur charge d’exploitation. « Une autre mesure importante ayant pour effet de soutenir les entreprises est prévue par l’article 19 de l’annexe fiscale 2024. Il s’agit de l’aménagement des dispositions relatives au défaut de retenues à la source en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). », a-t-elle souligné.
Désormais, tout comme les retenues à la source en matière d’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC), la sanction relative à la réintégration au bénéfice imposable de la charge objet de la retenue BIC est supprimée.
Commentant cette disposition, le Cabinet a précisé qu’elle était à saluer compte tenu du préjudice qu’avait cette sanction sur les contribuables. Par ailleurs, les contribuables espèrent désormais le même aménagement en ce qui concerne l’état 302 dans la mesure où les sanctions y afférentes sont également excessives.
Outre les mesures de soutien aux entreprises, l’annexe fiscale dont les articles sont au nombre de 31, comporte des mesures de renforcement des moyens de l’Etat notamment l’élargissement du champ d’application de la TVA aux entreprises de transport public de personnes et/ou de marchandises relevant d’un régime réel d’imposition ; l’élargissement du champ d’application de la taxe sur les jeux de hasard aux jeux exploités en ligne en Côte d’Ivoire ; la limitation du champ de l’exonération de la TVA en ce qui concerne les produits alimentaires naturels à la liste de produits prévue par la Directive communautaire n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 en y excluant les produits de luxe ; ainsi que l’assistance au recouvrement des créances fiscales internationales.
La mesure phare au plan social, à savoir la réforme des impôts sur les traitements et salaires instituée par l’Ordonnance n°2013-719 du 13 septembre 2023 est finalement parue au journal officiel (numéro spécial 14) du mardi 17 octobre 2023.
Cyprien K.