Les députés membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale ont approuvé à l’unanimité ce mercredi 8 novembre 2023, à l’hémicycle, un budget provisoire du ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises publiques, qui s’élève à 18,49 milliards Fcfa. Ce budget présenté par le ministre Moussa Sanogo, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2024, se rapporte essentiellement à la mission Portefeuille de l’Etat, les deux autres missions nouvellement créées n’ayant pu être prises en compte. « C’est un ministère nouveau, créé juste avant que les documents budgétaires ne soient transmis à l’Assemblée nationale. Il y a des chiffres qui y sont rattachés mais qui seront très certainement revisités par la suite », a affirmé le ministre.
Relativement à la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, il a indiqué qu’en 2024, différentes problématiques seront adressées, dont celle de l’exhaustivité des biens de l’Etat et de leur sécurisation, au moyen de titres de propriété. Il sera procédé à un recensement exhaustif, à la géolocalisation et à la valorisation des biens immobiliers, le processus devant démarrer au niveau du district d’Abidjan, avant de s’étendre à l’ensemble du pays puis à l’étranger. Des actions seront menées en vue du renforcement des bureaux et de la réhabilitation des hôtels. Aussi le ministère s’attaquera-t-il aux litiges fonciers et contentieux sur des biens de l’Etat pour lesquels les conditions de cession n’ont pas toujours été respectées.
Concernant les baux administratifs, Moussa Sanogo a indiqué qu’il travaillera avec ses équipes à déterminer les coûts normatifs des locations et faire un recensement complet, afin d’avoir une situation précise de cette problématique. « On a eu une progression assez importante des ressources mises à disposition pour le financement des baux. En 5 ans, nous avons enregistré un quasi doublement des ressources mises en place pour les baux mais elles s’avèrent insuffisantes pour diverses raisons », a expliqué le ministre.
En outre, la question des charges d’entretien du patrimoine immobilier de l’Etat sera également traitée. « L’Etat a fait beaucoup d'efforts pour rattraper son gap infrastructurel ; il serait dommage que tout cela se dégrade très rapidement. Pour sortir de ce cycle, il doit être prévu, dès le programme d’investissement public, des dotations pour entretenir ces biens », a indiqué Moussa Sanogo.
Il entend par ailleurs nouer des partenariats pour la construction de bâtiments administratifs, dans l’objectif de permettre à l’Etat de régler ses difficultés en matière de disponibilité des bureaux. « Nous allons travailler à accroître l’offre de bureaux au niveau du pays », explique-t-il, évoquant la possibilité de lever à cet effet des financements au niveau de la finance islamique.
Concernant la gestion des établissements publics nationaux et assimilés, des contrats d’objectifs et de performance ont été déjà préparés à l’attention des EPN et d’autres actions sont prévues pour maîtriser les charges de ces établissements. « Il faut œuvrer à la mobilisation des ressources propres, notamment avec les EPIC qui doivent pouvoir mobiliser 60% de leurs besoins de financement, soutient le ministre. » Le fonctionnement des conseils de gestion fera l’objet d’une attention particulière et un cadre de suivi et de la performance des EPN sera mis en place. D’ailleurs l’organisation d’une édition du prix d’excellence au niveau de la gouvernance des meilleurs EPN est prévue.
Au sujet de la gestion du Portefeuille de l’Etat, les efforts se poursuivront en vue d’adresser la problématique des résultats nets déficitaires en procédant à une revue des modèles économiques des entreprises concernées et à la dotation des entreprises publiques en plans stratégiques. On note déjà une nette évolution des différents indicateurs de gouvernance des entreprises publiques. Ainsi, le résultat net de ces entreprises, estimé à 33,5 milliards de Fcfa en 2018, a été multiplié par 6,5 pour se situer à 239 milliards de Fcfa en 2022 ; quand les dividendes de l’Etat sont passés de 26,2 milliards à 39 milliards de Fcfa sur la même période.
An