Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME a présenté quatre projets de lois devant la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée Nationale, le mardi 29 novembre 2022.
Il s’agit respectivement du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de développement des infrastructures industrielles (FODI) ; du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un établissement public de type particulier, dénommé Guichet unique de développement des petites et moyennes entreprises (GUDE-CI) ; du projet de ratification de l’Ordonnance N°2022-158 du 9 mars 2022 portant modification de l’Article 3 de l’Ordonnance N°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence.
Et enfin, du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l’Ordonnance N°2019-587 du 3 juillet 2019 instituant les mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricole. Tous ont été adoptés à l’unanimité des députés présents.
« Ces différentes adoptions vont contribuer à impulser la dynamique de la transformation structurelle de notre économie, à travers notamment l’industrialisation, pour ce qui concerne la gestion et l’aménagement des zones industrielles ; à participer à la préservation du pouvoir d’achat des populations, avec l’ordonnance portant sur la concurrence et à impulser une dynamique au niveau du secteur des PME, afin de résoudre le problème de la transition économique avec plus d’emplois », a indiqué le Ministre Souleymane Diarrassouba.
Poursuivant, il a ajouté que l’adoption du texte sur les incitations fiscales liées aux produits vivriers, dont les céréales et légumineux permettra d’attirer d’importants capitaux, dans le cadre de la production vivrière ce, en lien avec la stratégie de la Côte d’Ivoire pour assurer sa souveraineté alimentaire.
Faut-il le souligner, l’adoption du projet de loi portant sur la concurrence fait suite à la conjoncture mondiale liée à la guerre russo-ukrainienne qui a entraîné une flambée des prix des produits de grande consommation et de première nécessité sur le marché local. Selon monsieur le Ministre, en effet, le texte s’inscrit dans la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la vie chère.
Car, cette réforme offre une plus grande flexibilité dans l’intervention sur les prix en permettant au Ministre chargé du Commerce de prendre, par arrêté, des mesures temporaires de régulations des prix, motivées par les exceptions soulevées supra, après avis de la Commission de la Concurrence prévue à l’article 7 de l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre2013.
La réforme permet également au Gouvernement de réglementer les prix des biens, produits et services de première nécessité ou de grande consommation et notamment dans les secteurs d’activités économiques ou dans les localités du territoire, où la concurrence par les prix, est limitée en raison de situation de monopole de droit ou de fait ou de difficultés d’approvisionnement.
A. N