L’examen du projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2023 par la commission des affaires économiques et financières (CAEF), sur présentation du ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo a pris fin dans la nuit du jeudi 10 au vendredi 11 novembre 2023.
Après quatre jours d’intenses travaux marqués par le défilé des membres du gouvernement à l’hémicycle pour solliciter la validation des dotations financières des différents ministères, le projet de budget de l’Etat 2023 et son annexe fiscale ont été adoptés à l’unanimité. Le projet de budget s’équilibre en ressources et en charges à 11694,4 milliards Fcfa, enregistrant une progression de 18,4% par rapport à 2022. Il devrait permettre, suivant l’exposé des motifs, de mettre en œuvre la politique de développement économique et social de l’Etat.
A la fin des travaux, le ministre Moussa Sanogo n’a pas caché la joie de ses équipes et lui de voir adopté le projet de budget de l’Etat pour l’année 2023, fruit d’un long travail. Il s’est surtout félicité de la qualité des échanges avec la représentation nationale, marqués par des débats fructueux et féconds, des propositions pertinentes et des remarques bien appropriées. « On peut être fiers du supplément de transparence qu’instaure le budget-programmes. Car ce mode de gestion permet aux Parlementaires d’avoir des échanges approfondis avec chaque membre du gouvernement, de sorte à transmettre les préoccupations des populations et suggérer des pistes d’amélioration au gouvernement », a expliqué le ministre du Budget. Il a assuré que dans l’exécution du budget 2023, « un accent particulier sera mis sur le respect de la discipline budgétaire, à travers le renforcement du contrôle a priori et le suivi de l’absorption des crédits budgétaires d’investissement. »
Avant le vote du projet de budget de l’Etat pour l’année 2023, le projet d’annexe fiscale 2023 – présenté par le ministre Moussa Sanogo – a été adopté à l’unanimité par les députés de la CAEF.
Au titre des mesures de soutien à l’économie, il a cité l’aménagement du seuil minimum d’investissement requis pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les bénéfices, qui passe à 25 millions pour les PME au lieu de 100 millions Fcfa. Une seconde mesure a trait à l’aménagement du champ d’application de la taxe sur la communication audiovisuelle devant être acquittée par les exploitants de bouquets de télévision qui diffusent de la publicité de chaines étrangères sur le territoire ivoirien. Désormais, le champ d’application de cette taxe (20.000 Fcfa par heure de publicité diffusée) est limité aux seules publicités diffusées par les chaines étrangères appartenant au même groupe que ces entreprises.
Concernant les mesures de renforcement de la mobilisation des recettes fiscales, Moussa Sanogo a indiqué que l’une d’elles porte sur l’aménagement des dispositions relatives aux droits d’accises sur les produits de tabac, dont le taux global d’imposition passe de 47% à 48% du prix de vente. Une seconde mesure autorise quant à elle l’administration fiscale à étendre le dispositif de contrôle des flux des communications (déjà installé chez les opérateurs de téléphonie) aux activités de monnaie électronique, afin de disposer de données sur les chiffres d’affaires des opérateurs du secteur. Aussi, une troisième mesure institue des droits et amendes en matière de gestion du domaine public routier, en vue de sanctionner les actes de dégradation des infrastructures routières et disposer de ressources pour en assurer l’entretien et préserver leur qualité.
Au niveau de la dernière vague des mesures, celles dites de rationalisation du dispositif fiscal, Moussa Sanogo a cité l’élaboration des modalités de fixation de l’indemnité de transport de l’impôt sur les salaires, l’aménagement des dispositions relatives au défaut de retenue à la source, sanctionné par une amende dont l’allègement est proposé. Deux autres mesures portent sur le renforcement de la digitalisation du contrôle fiscal, la réduction de la taxe aéroportuaire et l’adaptation du dispositif fiscal à la législation communautaire et aux directives internationales.
A. N