Le mercredi 14 septembre 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de décrets
C/-Communications
A/ – MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret fixant les conditions d’autorisation d’exercice des vétérinaires en clientèle privée et d’octroi d’agrément aux établissements de soins vétérinaires;
• un décret fixant les modalités de fonctionnement des organismes techniques reconnus d’utilité publique participant à l’amélioration de la santé publique vétérinaire.
Ces deux (02) décrets interviennent en application de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de santé publique vétérinaire. Ils concourent la mise en œuvre de la politique d’actualisation et de modernisation de la législation nationale en matière de santé publique vétérinaire engagée par le Gouvernement, en vue de contenir les impacts socioéconomiques et sanitaires des maladies animales et de renforcer la prévention contre les risques nouveaux et émergents liés aux agents pathogènes.
2- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Le Conseil a adopté neuf (09) décrets :
• un décret portant transformation de l’Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé Centre National de Transfusion Sanguine de Côte d’Ivoire, en abrégé CNTSCI, en Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé ;
• un décret portant transformation de l’Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé Centre National de Prévention et de Traitement de l’Insuffisance Rénale, en abrégé CNPTIR ; en Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé ;
• un décret portant transformation de l’Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé Institut RAOUL FOLLEREAU DE COTE D’IVOIRE, en abrégé IRFCI, en Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé ;
• un décret portant transformation de l’Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé Institut National de Santé Publique, en abrégé INSP, en Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé ;
• un décret portant transformation de l’Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé Institut National d’Hygiène Publique, en abrégé INHP, en Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé ;
• un décret portant transformation de l’Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé Institut de Cardiologie d’Abidjan, en abrégé ICA, en Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé dénommé Institut de Médecine Nucléaire d’Abidjan, en abrégé IMENA ;
• un décret portant transformation de l’Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé Centre National d’Oncologie Médicale et de Radiothérapie Alassane OUATTARA, en abrégé CNRAO, en Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé ;
• un décret portant transformation de l’Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé Laboratoire National de Santé Publique, en abrégé LNSP, en Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé.
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Ces neuf (09) décrets interviennent en application de la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière et des textes subséquents, notamment le décret n°2021-756 du 1er décembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Nationaux, qui fixent le cadre général de la modernisation de la gouvernance, de l’organisation et du fonctionnement des hôpitaux et des centres nationaux spécialisés de santé publique. Ils concourent à mettre en cohérence le cadre institutionnel et opérationnel de l’ensemble des centres nationaux spécialisés de santé publique existant sous la forme d’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) avec la nouvelle législation en vigueur en la matière.
Ainsi, ces décrets confèrent le statut d’Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé à chacun des centres spécialisés de santé publique existant, en vue de moderniser leur mode d’organisation et de fonctionnement suivant les exigences de performances et de réaliser, corrélativement, l’adéquation entre l’offre de soins, l’optimisation des ressources disponibles et la prise en charge médicale efficiente des populations.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 77ème session Ordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies, prévue du 13 septembre au 22 décembre 2022, à New-York.
Une délégation de haut niveau conduite par le Président de la République prendra part à ces assises marquées par le contexte de guerre en Europe de l’Est et les résurgences de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
A l’occasion du débat général prévu du 20 au 27 septembre 2022, sur le thème « Un moment décisif : des solutions transformatrices à des défis interdépendants », le Président de la République prendra la parole pour décliner la vision de la Côte d’Ivoire sur la situation dans le monde et l’engagement de notre pays en faveur des thématiques importantes, dont la sécurité internationale, les droits de l’homme et les changements climatiques.
2- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature de l’Accord de siège du Centre Panafricain de Formation en Statistiques (PANSTAT).
Conformément à la décision de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA) en date de janvier 2014, qui crée le PANSTAT et établit son siège en Côte d’Ivoire, le Conseil a donné son accord pour la signature de la Convention de siège avec la Commission de l’Union Africaine et la prise en charge des engagements y afférents sur le budget de l’Etat.
3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la prise en charge de la contribution de base au programme de travail de l’ONU-HABITAT de l’année 2021.
L’ONU-HABITAT œuvre, au sein du système des Nations Unies, à un meilleur avenir urbain et à l’accès à un logement décent pour tous. Notre pays bénéficie notamment des programmes de renforcement des capacités et d’appui au développement des outils stratégiques de gestion urbaine et de programmes sectoriels développés par cette institution, notamment le Programme Participatif d’Amélioration des Bidonvilles (PPAB).
Aussi, le Conseil a donné son accord pour l’acquittement de la contribution de base au programme de travail de l’ONU-HABITAT pour les années 2021 et 2022.
4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de loi de finances rectificative au titre de l’année 2022.
La loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2022 a été adoptée dans le contexte de la relance de l’économie nationale fortement perturbée par la pandémie de Covid-19 et dans la perspective d’une croissance économique attendue de 7,1%.
Toutefois, le dynamisme de l’activité économique a été impacté par la situation de guerre en Europe de l’Est, et devrait ralentir de 0,2 point, soit un taux de croissance de 6,9% contre 7,1%, initialement projeté.
Ainsi sur le plan budgétaire, le pays devrait connaître une évolution non favorable des recettes attendues en 2022 et à contrario, une hausse des dépenses publiques résultant des mesures de soutien aux secteurs impactés par la crise. En outre, la prise en compte de nouveaux besoins, en lien notamment avec le renforcement du dispositif de défense et de sécurité, au regard de la persistance de la menace terroriste dans la région septentrionale de notre pays, la nécessité d’une bonne préparation des évènements sportifs de 2023, le renforcement de la résilience du système sanitaire et les mesures prises dans le cadre de la trêve sociale, commandent également un accroissement des dépenses budgétaires. Le déficit budgétaire devrait ainsi s’établir à 6% du PIB contre 5,7% antérieurement projeté.
Globalement, les modifications envisagées se traduisent par une hausse du niveau du budget de 833,5 milliards de francs CFA. Le nouvel équilibre du budget 2022 s’établirait ainsi en ressources et en dépenses à 10 734,5 milliards de francs CFA contre 9 901,1 milliards de francs CFA prévus initialement.
5- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux mesures spécifiques pour la rentrée scolaire et universitaire 2022-2023.
Dans le cadre de la rentrée scolaire et universitaire 2022-2023, le Conseil a arrêté des mesures spécifiques en vue d’améliorer le dispositif et la qualité de l’enseignement scolaire, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement technique et la formation professionnelle. Il s’agit notamment :
• Au niveau de l’enseignement scolaire
− de la distribution de 5,3 millions de kits et de 6,1 millions de manuels pour un coût global de 17 milliards de francs CFA. En outre, un projet pilote de prêt et de location de livres, dénommé projet BONAMAS, sera mis en place pendant cette rentrée scolaire. Les manuels essentiels seront prêtés aux élèves pour un coût de 10 000 francs CFA.
− de la distribution de 167 000 tables bancs aux établissements scolaires pour un coût de 3 milliards de francs CFA ;
− de la mise à disposition d’un montant cumulé de 18 milliards de francs CFA viré sur les comptes des différents COGES, qui, conformément aux instructions du Président de la République, ne lèvent plus de cotisations auprès des parents d’élèves ;
− de l’ouverture d’une classe du préscolaire dans toutes les écoles primaires publiques, en privilégiant dans un premier temps les zones rurales, de façon à renforcer la place de la petite enfance dans le système éducatif national ;
− de l’assujettissement du recrutement temporaire des bénévoles à des tests d’évaluation du niveau de connaissance et de compétence ;
− du lancement des Contrats d’Objectifs et de performance au niveau des Directions Régionales de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation (DRENA) et des Directions Départementales de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation (DDENA), afin d’instaurer une culture du résultat et d’assurer un pilotage efficace du Système d’Education et de Formation.
• Au niveau de l’enseignement supérieur
− du renforcement de la capacité d’accueil des cités universitaires avec l’ouverture des résidences universitaires de Williamsville, d’Adjamé 220 logements et de Vridi, la réhabilitation des résidences universitaires d’Abobo 1 et 2, de Port-Bouët 3, de Daloa (1200 lits) et de Korhogo (2400 lits) et le lancement en novembre 2022 de la construction des nouvelles résidences universitaires de Cocody (500 lits), d’Abobo-Adjamé (2000 lits) et de Bouaké (2000 lits) ;
− du relogement en cité universitaire de tous les étudiants squattant les amphithéâtres et salles de Travaux Dirigés ;
− du renforcement de la capacité d’accueil des restaurants universitaires avec l’ouverture de deux nouveaux restaurants universitaires à Abobo-Adjamé et à Cocody, ainsi que l’amélioration de la qualité des repas dans l’ensemble des restaurants universitaires ;
− de la rentrée universitaire unique pour l’ensemble des universités, sur toute l’étendue du territoire national, le 3 octobre 2022 ;
− de l’octroi d’une aide aux étudiants les plus démunis pour un montant global de 500 millions de francs CFA, à environ 2600 étudiants démunis recensés par les services sociaux des CROU.
• Au niveau de l’enseignement technique et de la formation professionnelle
− du maintien des mesures exceptionnelles prises en 2021 relatives à la réduction du coût de la scolarité, notamment la suppression des cotisations exceptionnelles et des frais de dossiers ;
− de la mise à disposition d’équipements et de matériels didactiques au profit des élèves de l’ETFPA à hauteur de 1,4 milliard de francs CFA, afin de permettre aux établissements d’enseignement technique et de la formation professionnelle de fonctionner régulièrement ;
− de l’institution d’une bourse de mobilité accordée aux élèves ou apprentis en immersion dans une structure de formation, une entreprise ou une institution à l'étranger.
6- Au titre du Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption du Mécanisme National de Référencement et des Procédures Opérationnelles Standards de prise en charge des victimes de traite des personnes.
Notre pays, comme bien d’autres, est touché par les fléaux de la traite des personnes, la migration irrégulière et le trafic illicite de migrants. Face à cette situation, l’Etat a ratifié en octobre 2012 le protocole de Palerme, en vue de prévenir et de réprimer, de concert avec les autres Etats, la traite des personnes et les infractions assimilées. Conformément à ses engagements internationaux, la Côte d’Ivoire a également adopté plusieurs lois dont la loi n°2016-1111 du 8 décembre 2016 portant création du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP).
Dans cette même dynamique, le Conseil a adopté, avec l’appui des partenaires techniques et financiers dont l’ONUDC, un nouveau système de coordination de toutes les activités de la lutte contre la traite des personnes afin d’assurer une bonne identification et une meilleure prise en charge des victimes. Ce dispositif dénommé Mécanisme National de Référencement et des Procédures Opérationnelles Standards de prise en charge des victimes de traite des personnes permettra de renforcer et d’orienter au mieux les efforts et les actions du Gouvernement en matière de lutte contre la traite des personnes et spécifiquement dans le domaine de la protection et de la prise en charge des victimes.
D- DIVERS
- Le Conseil a été informé de ce que la Côte d’Ivoire a demandé une réunion extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO sur la situation de nos soldats au Mali.
- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 28 septembre 2022, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 14 septembre 2022
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci