Le ministère ivoirien des Ressources animales et halieutiques ( MIRAH) a dénoncé, dans un communiqué, transmis le mercredi 30 avril 2025 à Abidjan.net, une "décision unilatérale" de l'organisation interprofessionnelle agricole des petits ruminants ( INTERPRu) relative à la fixation du Barème des cotisations périodiques internes.
" Le ministère tient à souligner que cette décision fixant unilatéralement les contributions financières obligatoires au titre du développement local de la filière des petits ruminants et du fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle, soulève de sérieuses préoccupations quant à sa conformité juridique" a dénoncé le communiqué.
Par conséquent, " dans un souci de respect de la légalité et de la bonne gouvernance ", le ministère a invité le président de l'organisation interprofessionnelle agricole des petits ruminants ( INTERPRu) au " retrait immédiat " de cette décision et a demandé la transmission " à ses services, dans les meilleurs délais" de la copie de l'accord interprofessionnel servant de base à cette décision, afin de permettre l'élaboration en concertation avec l'INTERPRu de l'arrêté conjoint nécessaire.
Auparavant, le ministère a expliqué que cette " décision unilatérale" de l'INTERPRu a été prise " en l'absence de fondement juridique approprié".
" Le ministère des Ressources animales et halieutiques considère cette décision comme juridiquement nulle et dénuée de tout effet ", a indiqué le communiqué.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance N°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux organisations interprofessionnelles agricoles, a également fait savoir le ministère, la légalité de toute mesure relative aux cotisations professionnelles est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives essentielles.
Notamment, " l'existence d'un accord interprofessionnel formel, la publication d'un arrêté conjoint des ministres de tutelle compétents et l'intervention des organes légalement habilités".
L.Barro