''Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ainsi qu’une une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire.'', a déclaré Amadou Coulibaly, porte-parole du gouvernement.
Il s'exprimait à l'issue du Conseil des ministres de ce mercredi 24 mai 2023 présidé par le chef de l'Etat, Alassane Ouattara au palais présidentiel à Abidjan-Plateau.
Selon le ministre de la communication et de l'Économie numérique, l’adoption de ces deux textes induit une réforme modificative des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans des lotissements, en vue de la consolidation de la force juridique de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) et corrélativement du crédit hypothécaire dans l’économie nationale.
''Cette réforme institue un modèle unique d’attestation villageoise, dénommée Attestation de Droit d’Usage. Signée par le Chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur, cette attestation est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises.'', a-t-il dit.
À en croire le porte-parole du gouvernement, elle est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fourni par l’Administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU). ''A partir de cet identifiant numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.'', soutient-il.
''L’institution de l’attestation de Droit d’Usage met donc fin aux transactions foncières jusqu’à présent faites sur la base des attestations coutumières. Celles-ci se feront désormais sur des terrains bénéficiant de titres fonciers, avec des ACD délivrés uniquement que sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre foncier, de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaîne foncière.'', a-t-il précisé.
Cyprien K.