Dans la nouvelle loi ivoirienne du 26 juin 2019, relative sur le mariage, de deux régimes matrimoniaux que sont la séparation des biens et la communauté des biens, l’on est désormais passé à trois. La nouveauté, c’est le contrat de mariage par acte notarié. Un changement diversement apprécié par les Ivoiriens.
La nouvelle loi relative au mariage introduit Maître M. N., notaire à Abidjan, définit le contrat de mariage par acte notarié comme un contrat relatif aux biens matrimoniaux. « Ce n’est pas un contrat sur le mariage en tant que tel, mais ça porte sur le sort du patrimoine, tout ce que vous possédez comme biens », précise-t-il. C’est un contrat qui est rédigé devant notaire, avant le mariage. Quant à son contenu, les futurs mariés ont le libre choix. « Dans le contrat de mariage, c’est vous qui décidez, devant notaire, comment vous voulez que votre mariage soit géré, concernant les biens ».
Pour le notaire, il s’agit d’un autre régime. Ce n’est ni la communauté ni la séparation. Cela vient clairement définir que tel ou tel bien rentre dans la gestion, selon le couple, ou encore que tel compte sera géré de telle façon. « Vous déterminez ce que vous voulez, en termes de pourcentages, par exemple ; telle société que nous avons créée sera gérée par telle personne. Et au décès de l’un ou l’autre, voilà comment ça va se passer », explique-t-il.
Selon notre notaire, le contrat de mariage par acte notarié vient ainsi pallier les insuffisances des deux premiers régimes. « Ici c’est clair. Avant d’aller dire votre oui, vous définissez clairement tout sur la gestion de votre patrimoine ».