Le mercredi 19 avril 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projet de loi
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant exercice de la médecine.
Ce projet de loi vise à regrouper en un dispositif unique les dispositions éparses existant en matière de médecine, dans la législation nationale, à les actualiser au regard des exigences internationales de santé publique, en vue de créer de meilleures conditions d’exercice de la médecine dans notre pays.
Ce dispositif détermine les principes fondamentaux d’exercice de la médecine en Côte d’Ivoire et spécifie les qualifications ainsi que les compétences requises pour exercer la profession de médecin tant dans le secteur public que privé. Par ailleurs, il conserve à l’ordre des médecins son rôle de garant de la moralité professionnelle par le contrôle de l’accès à la profession et de l’exercice de celle-ci.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014, à Malabo.
Cette convention est le cadre référentiel de l’Union Africaine en matière de coopération transfrontalière. Elle vise notamment à faciliter la délimitation, la démarcation et la réaffirmation des frontières inter-Etats, à faciliter le règlement des différends frontaliers et à promouvoir corrélativement la paix, la stabilité et l’intégration du continent.
La ratification de cette convention permettra d’assurer, en synergie avec les pays limitrophes, une gestion intégrée et efficiente de nos frontières.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (FRANCE).
Cet instrument multilatéral, de large portée, engage les Etats signataires à introduire dans les conventions portant sur la suppression de la double imposition qu’ils ont en commun, un ensemble de règles minimales consensuelles, développées dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices, en vue de protéger l’assiette imposable et de garantir une sécurité juridique accrue aux contribuables.
La ratification de cette convention par l’ensemble des Etats signataires permettra d’assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures relatives aux conventions fiscales développées dans la totalité du réseau mondial de conventions fiscales, sans qu’il soit nécessaire de renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral.
Les conventions couvertes par la Côte d’Ivoire dont les dispositions seront modifiées, en lien avec cet instrument multilatéral, sont celles signées avec l’Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l’Italie, le Maroc, la Norvège, le Portugal, le Royaume Uni, la Tunisie et la Turquie.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.
Cette convention modernise le droit de l’assistance en mer, autrefois basé sur les usages entre marins. Il introduit notamment dans la base du calcul d’évaluation de la rémunération de sauvetage, des critères nouveaux prenant en compte les compétences mises en œuvre et les efforts engagés par les sauveteurs, incluant les mesures de protection de l’environnement.
Compte tenu de l’accroissement constant du trafic maritime dans le Golfe de Guinée, notamment vers les ports nationaux, la ratification de cette convention permettra aux navires de sauvetage d’intervenir avec célérité et efficacité pour apporter assistance aux éventuels navires en perdition en mer, mais également de prévenir tout dommage à la biodiversité et à l’environnement marins.
4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie).
Cette convention dénommée « Convention MédiCrime » est le tout premier instrument international à incriminer clairement la fabrication, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ainsi que la fabrication et la fourniture non autorisées de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.
La ratification de cette convention permettra de renforcer, de concert avec les autres Etats signataires, les mesures de coordination nationale et internationale, les mesures préventives ainsi que les mesures de protection des victimes et des témoins, de façon à lutter efficacement contre le fléau des produits médicaux contrefaits, qui menace gravement la santé publique.
5- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant convocation des collèges électoraux pour les élections des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux en 2023.
Conformément à la législation électorale nationale, et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret convoque les collèges électoraux à la date du samedi 02 septembre 2023, en vue des élections des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à huit (08) heures et clos à dix-huit (18) heures.
6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans le département d’Agboville.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.
7- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant désignation des responsables de programme des Ministères.
En application de la loi Organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances, ce décret précise les modalités de gestion des programmes ainsi que les conditions d’exercice de la fonction de Responsable de programme. Il désigne, en outre, pour chaque Ministère, les différents Responsables de programme et précise la fonction administrative à laquelle ils correspondent.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE), conformément au décret n° 2012-367 du 18 avril 2012 portant création de l’IPS/CGRAE.
Ainsi, sont nommées en qualité de membre du Conseil d'Administration de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE), pour un mandat de trois (03) ans, les personnalités désignées ci-après :
• Au titre de la Présidence de la République :
Monsieur KOFFI N’Guessan Lataille ;
• Au titre de la Primature :
Monsieur Georges BOLAMO ;
• Au titre du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité :
Monsieur EFFOLI Benjamin ;
• Au titre du Ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale :
Madame Bintou COULIBALY ;
• Au titre des personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de Sécurité Sociale :
Monsieur DIABY Lassiné ;
• Au titre des Agents de l’Etat à la retraite :
Monsieur GATO OZE Jean Pierre ;
• Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense :
Monsieur MALAN Jean-Paul ;
• Au titre du Ministère de la Fonction Publique :
Madame KABA Nasséré ;
• Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat :
Monsieur N’GOUMISSA Koffi Claude ;
• Au titre de l’Assemblée Nationale :
Monsieur MEITE Souleymane ;
• Au titre du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel :
Madame Catherine EBAH DJEDJI ;
• Au titre des Agents de l'Etat en fonction :
Monsieur FANNY Aboubakar.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur VELUPPILLAI KANANATHAN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Socialiste Démocratique du Sri Lanka près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Nairobi.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Le Conseil a entendu le compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire au Sommet de Dakar 2 sur la souveraineté alimentaire et la résilience.
Une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Président de la République, a pris part à cette importante rencontre organisée par le Gouvernement sénégalais, la BAD et l’Union Africaine.
En accord avec le thème du Sommet, « Nourrir l’Afrique : Souveraineté alimentaire et résilience », le Vice-Président de la République a présenté la stratégie de la Côte d’Ivoire pour le développement de l’Agriculture. Conçu autour de la modernisation du secteur agricole, de l’employabilité des jeunes dans le secteur et de l’amélioration de la productivité dans les agropoles, ce document de planification et de cadrage est en cohérence parfaite avec l’agenda de coopération et de financement des partenaires techniques et financiers.
Aussi, des partenaires influents tels que la BAD et la FAO ont réaffirmé leur engagement à accompagner notre pays dans la mise en œuvre de ce programme.
2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a entendu le compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire aux Réunions de Printemps du Groupe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International, du 10 au 16 avril 2023 à Washington DC (USA).
Une importante délégation, conduite par le Ministre de l’Economie et des Finances, a pris part à ces assises. A cette occasion, la délégation a traduit la gratitude du Président de la République aux hauts dirigeants du FMI, relativement au nouveau programme économique et financier et surtout, au regard du niveau d’accès de 400% de quote-part obtenu par la Côte d’Ivoire, soit l’accès le plus élevé en Afrique Sub-saharienne. La délégation a réaffirmé l’engagement du Gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des politiques et réformes, en particulier en matière de mobilisation des recettes fiscales.
Le FMI s’est félicité, en retour, de la volonté des Autorités de poursuivre les efforts pour le maintien de la stabilité macroéconomique et a réitéré son engagement aux côtés de notre pays.
En marge des travaux, la délégation a échangé avec les Hauts Responsables des Institutions de Bretton Woods et leurs Agences Spécialisées. La Banque Mondiale notamment a salué la qualité de la coopération ainsi que les avancées enregistrées avec le FMI à travers le nouveau programme. Deux accords de financement ont été signés lors de cette rencontre. L’un, d’un montant de 282.800.000 Euros, porte sur le Projet de Développement Durable Inclusif des Villes Secondaires et l’autre, d’un montant de 276.900.000 Euros, sur le Projet de Connectivité Inclusive et d’Infrastructures Rurales.
Par ailleurs, notre pays sera l’un des bénéficiaires d’un nouvel instrument de financement du commerce de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA), pour un montant de 100 millions d'Euros pour une durée maximale d'un an renouvelable, en vue de faciliter l’accès aux engrais et autres produits importés nécessaires dans le secteur de l’agriculture, le numérique. La MIGA a aussi accueilli favorablement la nécessité d’accompagner le Gouvernement à financer davantage le secteur para-public. Elle intégrera dans les mois à venir, l’appui à la couverture de projets privés s’inscrivant dans le cadre de l’industrialisation.
3- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’institution d’une période de fermeture saisonnière annuelle (repos biologique) des pêches marines.
Dans le cadre de la mise en œuvre des instruments sous régionaux relatifs à la coopération en matière de gestion des ressources halieutiques et aquacoles partagées par les pays situés au Centre Ouest du Golfe de Guinée, dont le Ghana, le Bénin et le Togo, le Conseil a décidé d’instituer, en lien avec les pays concernés, une période saisonnière annuelle des pêches marines.
Ainsi, les navires thoniers enregistrés par le Comité International pour la Conservation des thonidés (ICCAT) sont interdits de pêche du 1er janvier au 31 mars.
Quant aux unités de pêches artisanales, leur période d’interdiction s’étend du 1er juillet au 31 juillet 2023. Les unités de pêches semi-industrielles et industrielles, quant à elles, sont soumises à la fermeture de pêches pour la période du 1er juillet au 31 août 2023.
Ces mesures visent à réduire la pression de la pêche sur les reproducteurs, à protéger les juvéniles et les jeunes individus des différentes espèces de poissons, en vue d’assurer le renouvellement des stocks grâce aux processus de croissance des espèces et de la masse des individus.
4- Au titre du Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la validation du projet de charte graphique unique de la République de Côte d’Ivoire.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du renforcement de la communication gouvernementale et de l’amélioration de l’identité visuelle de l’Etat. Il vise plus précisément à mettre en place une identité graphique commune à l’ensemble de l’Administration de l’Etat, en vue d’authentifier les documents officiels. Toutes les interactions de l’administration centrale, des administrations déconcentrée et décentralisée ainsi que des autres services publics, avec les tiers, à savoir les correspondances, les messages et autres documents adressés au public, en format imprimé ou numérique, seront marquées par cette identité graphique du Gouvernement.
5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la fête du travail : Edition 2023.
L’édition 2023 de la fête du travail, comme les années précédentes, sera marquée par une cérémonie officielle présidée par le Premier Ministre, le 1er mai 2023, en présence des membres du Gouvernement et des Centrales syndicales. En marge de cette cérémonie, des célébrations éclatées auront lieu sur toute l’étendue du territoire nationale avec la participation de toutes les forces vives de la nation.
D- DIVERS
- Le Conseil a entendu une communication du Vice-Président à l’occasion de l’an 1 marquant sa nomination en qualité de Vice-Président de la République. A cette occasion, le Vice-Président de la République a renouvelé sa gratitude au Président de la République pour la confiance placée en lui. Il a salué les efforts du Chef de l’Etat pour apaiser toutes les tensions politiques, sociales et économiques dans notre pays, dans un contexte mondial particulièrement difficile. Il a, enfin, témoigné, en tant que proche collaborateur, de la recherche permanente par le Chef de l’Etat, de solutions efficaces pour la réalisation d’une Côte d’Ivoire solidaire, paisible et performante. Il s’est engagé aux côtés du Président de la République afin de réussir à rendre irréversible la transformation structurelle de notre économie, nécessaire à la création d’emplois pour la jeunesse.
Lui répondant, le Chef de l’Etat a adressé au Vice-Président ses félicitations et a exprimé toute sa satisfaction dans leur collaboration. Le Chef de l’Etat a, par la même occasion, félicité le Premier Ministre et l’ensemble des membres du Gouvernement pour le travail abattu jusqu’à ce jour.
- Le Conseil a été informé de la visite de travail et d’amitié du Président gambien, SEM. Adama BARROW, en Côte d’Ivoire, le 26 avril 2023.
- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 03 mai 2023, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 19 avril 2023
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement