Sur proposition du Gouvernement, Amadou Coulibaly, Ministre de la Communication et de l’Économie Numérique, Porte-parole du Gouvernement a présenté ce mercredi 30 novembre 2022, à l’Assemblée Nationale, le projet de loi sur la Poste de Côte d'Ivoire
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2021-901 du 22 décembre 2021 portant modification de l’article 103 de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant code des postes a été adopté ce mercredi 30 novembre 2022 par les députés membres de la Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF).
A l’hémicycle, l’émissaire du Gouvernement, a présenté aux députés, l’urgence de la prise de cette ordonnance en application de dispositions constitutionnelles, mais surtout de la nécessité d’offrir à la Côte d’Ivoire un service postal conforme aux exigences de modernité et de compétitivité.
La loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes offre à notre pays un nouveau cadre juridique et institutionnel adapté à l’environnement moderne de développement des services postaux. Ce nouveau Code des Postes a entre autres, la particularité d’ouvrir le secteur postal à la concurrence et d’instituer une autorité de régulation postale exercée par l’ARTCI.
Le nouveau cadre juridique institue également des régimes des activités permettant l’entrée sur le marché postal, dont le plus significatif est l’institution d’un Service Postal Universal (SPU) soumis à la délivrance d’une licence accordée par décret pour une durée maximale de 20 ans, renouvelable
Dispositif majeur de ce nouveau cadre juridique qui accorde un monopole certain d’une durée de sept ans à son titulaire avant l’ouverture à la concurrence, Amadou Coulibaly a défini le SPU comme étant ; « une offre de service postaux de qualité déterminés fourni par un prestataire de service postaux dument habilité, accessibles en tout point du territoire, à des prix abordables pour tous les utilisateurs »
Ainsi, sera donc désignée, par décret n°2018-270 du 07 mars 2018, la Poste de Côte d’Ivoire en qualité d’opérateur du SPU. Cette qualité accorde à la Poste de Côte d’Ivoire le monopole sur toutes les opérations et prestations allant de la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux n’excédant pas le poids de deux (02) kg, des colis postaux jusqu’à 31.5 kg ; des services d’envois postaux recommandés et à valeurs déclarés jusqu’au service de distribution des imprimés de tous poids, notamment les livres, les catalogues, les journaux et les écrits périodiques sans oublier le service du courrier électronique et hybride.
Ce monopole non ouvert à la concurrence, accordé à la Poste de Côte d’Ivoire devrait permettre à cette entreprise publique de financer en partie le SPU et atteindre son équilibre financier comme cela a été expérimenté dans le secteur des télécoms. Cependant, selon le Porte-Parole du Gouvernement, les objectifs assignés n’ont pas été atteint et il en donne trois raisons.
La première est relative à la désignation tardive et effective de la Poste de Côte d’Ivoire en qualité d’opérateur du SPU. Elle est seulement intervenue à partir du 7 mars 2018, soit près de 5 ans après la promulgation du Code des postes de 2013, de sorte que la période de monopole a été réduite à deux (02) années au lieu de sept (07) comme prévu.
La seconde raison est liée au périmètre de monopole de la Poste de Côte d’Ivoire qui depuis sa désignation en qualité d’opérateur du SPU, fait l’objet de concurrence illicite de la part de certains acteurs, notamment les opérateurs titulaires d’autorisation provisoire, les sociétés nationales de transports, les sociétés internationales de courriers, les banques, les sociétés d’assurance et les grands facturiers. Relativement à ce point, le Ministre a révélé qu’une communication adoptée en Conseil de Ministre le 10 juin 2020 est en cours de mise en œuvre.
La dernière raison est celle qui met la Poste de Côte d’Ivoire dans l’incapacité, à ce jour, de jouir du bénéfice des ressources à percevoir au titre de l’arrêté interministériel n°346/MENUP/MEF/MPMBPE qui détermine le montant et les modalités de paiement de la contribution au financement du SPU et de la redevance de régulation postale. Adopté le 4 mars 2020 cet arrêté est en cours d’exécution.
A l’effet de lever définitivement les obstacles et de permettre à la Poste de Côte d’ivoire d’atteindre son équilibre financier, le Ministre de la Communication et de l’Économie Numérique, Porte-Parole du gouvernement a proposé au nom de l’exécutif, la modification de l’article 103 de la loi portant Code des Postes afin de débuter les sept (07) années de monopole à compter de la délivrance de la licence d’exploitation du SPU soit à partir du 7 mars 2018.
Ainsi l’ouverture à la concurrence du SPU sera effective à compter de mars 2025 et non du 09 octobre 2020 ne tenant plus compte de la date de promulgation de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes
A. N