Le mercredi 09 novembre 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi
− Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/ – MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :
- le premier projet de loi autorise le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire à la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York.
Cette convention est le premier Traité à vocation universelle qui prohibe explicitement les pratiques menant à une disparition forcée en toutes circonstances. Elle impose, à cet effet, aux Etats parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté extra-judiciaire de personnes physiques quels que soient les auteurs, agents de l’Etat ou non. L’adhésion à cette convention permettra à notre pays, en synergie avec les autres Etats parties, de prévenir les disparitions forcées, de lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée et de garantir le droit des victimes à la justice et à la réparation.
- le second projet de loi porte Statut du Corps Diplomatique.
Ce projet de loi vise à créer un cadre propice à un meilleur déploiement de la diplomatie ivoirienne, en vue de promouvoir efficacement l’image de la Côte d’Ivoire et d’assurer le rayonnement de notre pays sur la scène internationale.
Ainsi, ce dispositif actualise l’outil diplomatique national et redéfinit, entre autres, le profil de carrière ainsi que les droits et avantages des membres du Corps diplomatique.
2- Au titre du Ministère de la Fonction Publique ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant Statut Général de la Fonction Publique ainsi qu’une communication y afférente.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre global de la politique de modernisation de la gestion de l’Administration publique engagée par le Gouvernement. Il vise, plus particulièrement, à adapter les liens qui unissent l’Etat à ses agents aux exigences administratives et socio-économiques nouvelles. Il s’agit notamment de l’émergence des technologies de l’information et de la communication, de l’évolution du cadre des emplois, de la forte croissance des effectifs et de la dépréciation des conditions de travail ainsi que des conditions sociales des fonctionnaires et agents de l’Etat.
Ainsi, ce nouveau dispositif redéfinit les concepts d’emplois, de grades et de fonctions et garantit un traitement équitable de tous les agents publics, en termes de mobilité professionnelle, de profil de carrière et d’avantages liés à la fonction publique. Il renforce, en outre, les règles de discipline et la déontologie de la fonction publique, en vue de bâtir une administration publique moderne, professionnelle et performante, guidée par les principes de justice et d’équité, pour accompagner efficacement le développement économique et social du pays.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la suppression réciproque de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Berne, en Suisse.
Cette convention autorise l’entrée et le séjour des personnes membres du Corps diplomatique, des personnalités politiques et autres officiels, sur le territoire de l’une et l’autre partie, sans visa. Il s’agit spécifiquement des ressortissants ivoiriens et suisses détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service en cours de validité, membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente ainsi que des membres de leur famille.
L’Accord couvre également ceux de leurs ressortissants participant à une visite officielle, à une réunion ou une conférence organisée par l’autre Partie ou par une Organisation avec laquelle un Accord de Siège a été conclu.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret d’application de la loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature.
Ce décret porte structuration de la nomenclature des emplois des magistrats, en intégrant dans le dispositif l’ensemble des fonctions réservées aux magistrats, en application de la loi susmentionnée. Il prend en compte aussi bien les fonctions administratives à l’Administration centrale du Ministère de la Justice que celles exercées dans les juridictions judiciaires, administratives et financières.
Il détermine, pour chacune de ces fonctions, en tenant compte du principe de hiérarchie dans la magistrature, le grade correspondant du magistrat habilité à l’exercer. Il précise, en outre, les modalités d’accession à la magistrature, les modalités de la formation professionnelle des magistrats et détermine les règles particulières de leur évaluation et de leur avancement.
3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale.
L’Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale est destiné à récompenser les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions publiques ou privées, se sont distinguées dans le domaine de l’Emploi et de la Protection Sociale.
L’Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale comprend le grade de Chevalier, le grade d’Officier et le grade de Commandeur.
C/– COMMUNICATION
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’adhésion à la Convention portant création de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte.
Cette convention, initiée par la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD) et soutenue par l’Union Africaine, vise à freiner l’avancée du désert et à transformer les paysages dégradés de la région sahélo-saharienne en une « Grande Muraille Verte » s’étendant sur toute la largeur de l’Afrique, du Sénégal à l’Ouest à Djibouti à l’Est.
La convention prévoit à cet effet, de lutter contre les mauvaises pratiques de gestion des terres et les changements climatiques avec la création d’une ceinture verte de 100 millions d’hectares à travers des reboisements, la séquestration de 250 millions de tonnes de carbone et la création de 10 millions d’emplois dans les zones rurales.
2- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de l’opération de présence des Fonctionnaires, au titre de l’année 2019 et aux perspectives.
L’opération s’est déroulée sur la période du 02 décembre 2019 au 17 avril 2020, à travers le Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (SIGFAE). Elle a porté sur une population cible de 219 112 agents, pour 212 159 agents présents, soit un taux de présence de 96,82%.
A la suite de la phase contentieuse de l’opération, le Conseil a entériné les mesures prises par le Ministre chargé de la Fonction Publique, à savoir l’arrêt de solde des 1989 fonctionnaires contrôlés absents et la mise sous contrôle du salaire des 759 agents.
Aussi une opération de contrôle de présence des fonctionnaires est-elle prévue au titre de l’année 2022. Cette opération sera marquée par l’introduction de l’enrôlement biométrique, en vue de renforcer la sécurité et la fiabilité de la base de données du SIGFAE, de façon à annihiler le taux résiduel d’absentéisme dans les services publics et à optimiser la gestion des ressources de l’Etat.
3- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la situation d’exécution budgétaire des Etablissements Publics Nationaux et des structures assimilées à fin juin 2022.
Le budget alloué aux Etablissements Publics Nationaux (EPN) pour l’exercice 2022 s’équilibre, en ressources et en charges, au 30 juin 2022, à 687,4 milliards contre 669,5 milliards de francs CFA inscrits au budget initial. Il a connu une hausse de 17,9 milliards de francs CFA, par rapport au budget initial, en raison des modifications budgétaires intervenues en cours d’exercice.
A fin juin 2022, les ressources globales mobilisées par les EPN s’élèvent à 317,4 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 46,2%.
Les dépenses exécutées, à la même période, par les EPN se chiffrent globalement à 204,5 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 29,8%.
Au total, la gestion budgétaire à fin juin 2022 des EPN a été marquée par un solde budgétaire excédentaire de 112,9 milliards de francs CFA.
Le Conseil a instruit les Ministères et acteurs en charge de la gestion des EPN, à l’effet de mettre un accent sur la célérité des paiements, dans la continuité des efforts faits au niveau de l’Administration centrale.
4- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la 5e édition du Salon du Livre pour Enfants et Adolescents.
La 5e édition du salon du livre pour enfants et adolescents, se déroulera du 15 au 17 décembre 2022, à Abidjan.
Tous les acteurs de la chaîne de valeur du livre et le grand public sont attendus à ce grand moment de dialogue culturel autour des enfants et de la jeunesse.
D- DIVERS
Le Conseil a entendu trois communications du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité portant sur les trois points suivants :
- la cérémonie de sortie de 2714 élèves sous-officiers de police, dont 1471 recevront leurs épaulettes le jeudi 10 novembre 2022, à l’Ecole de Police d’Abidjan, et 1263 le vendredi 11 novembre 2022, à l’Ecole de Police Amadou Gon COULIBALY de Korhogo. Ces sous-officiers vont rejoindre les rangs de la Police Nationale et porteront l’effectif global à 23 986 policiers. La mise à disposition de ces agents traduit les efforts faits par le Gouvernement en vue de rapprocher la Côte d’Ivoire des standards internationaux, qui sont d’un (01) policier pour 400 habitants. Aujourd’hui, la Côte d’Ivoire est à un (01) policier pour un peu plus de 560 habitants, et œuvre pour atteindre le ratio international susmentionné, en rehaussant l’effectif de la Police nationale à 26 000 policiers.
- l’organisation de la Semaine du Mérite du Corps préfectoral. La cérémonie solennelle d’ouverture de cette Semaine aura lieu le jeudi 17 novembre 2022. Elle est à l’initiative de la mutuelle du corps préfectoral qui a déjà à son actif le projet de création d’une cité du corps préfectoral, dont la pose de la première se fera pendant ladite Semaine.
- la troisième communication a porté sur le passage du Ministre à l’Assemblée Nationale relativement à l’examen du projet de loi sur la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 30 novembre 2022, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 09 novembre 2022
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement