COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT
Le 14 juillet 2022, la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) a publié, conjointement avec la Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO) et le Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), un rapport intitulé : « Côte d’Ivoire : de la justice sacrifiée au nom de la "réconciliation" à la justice instrumentalisée par le politique ».
Au-delà de ce titre délibérément sensationnel et inutilement outrancier, le Gouvernement déplore le caractère tendancieux et malveillant des conclusions de ce rapport.
Le Gouvernement tient à rappeler que les situations de crises socio-politiques sont notoirement reconnues comme faisant le lit de la violation des droits de l’Homme, et que l’ordonnance d’amnistie décriée par ces organisations a été quasi unanimement saluée comme ayant permis d’apaiser durablement une situation sociale extrêmement délicate.
Le Gouvernement tient, en tout état de cause, à réaffirmer que l’ordonnance portant amnistie ne consacre aucune forme d’impunité puisqu’elle exclut explicitement de son champ d’application, les militaires et les membres des groupes armés. Les crimes les plus graves de la crise post-électorale ayant été commis par des militaires et membres de groupes, ces derniers pourront toujours être poursuivis et jugés pour ces crimes revêtus du sceau de l’imprescriptibilité conformément à la législation en vigueur en Côte d’Ivoire.
Le Gouvernement tient, en outre, à indiquer que la cellule spéciale d'enquête, d'instruction et de lutte contre le terrorisme qui « est chargée des enquêtes et de l'instruction judiciaires relatives aux crimes et délits commis à l'occasion de la crise consécutive à l'élection présidentielle de 2010 ainsi qu'à toutes les infractions connexes ou en rapport avec lesdits crimes et délits », l’est également « pour connaître de tous les faits liés aux actes de terrorisme » ainsi que cela ressort des dispositions de l’article 2 du décret n° 2016- 543 du 20 juillet 2016 portant création, attribution, composition et fonctionnement de la Cellule spéciale d'enquête, d'instruction et de lutte contre le terrorisme. Le fait de tenir pour un « détournement d’objectif » l’extension au terrorisme des attributions initiales de la cellule spéciale d'enquête et d'instruction relève tout simplement de la manipulation.