La Ministre du Plan et du Développement, Nialé KABA, a présenté, le mercredi 29 juin 2022, devant les membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières de l'Assemblée Nationale, le projet de loi relative à l'évaluation des politiques publiques.
Après avoir réussi, au cours du Groupe Consultatif, le 15 juin 2022, à Abidjan, des annonces auprès des partenaires au développement de plus de 15 milles milliards de francs CFA pour le financement du Plan National de Développement (PND 2021-2025), la Ministre du Plan et du Développement a présenté à l’Assemblée Nationale, un projet de loi qui s’inscrit dans le cadre du suivi et de l’évaluation du PND 2021-2025.
L’objectif du gouvernement à travers ce projet qui définit le cadre normatif et institutionnel de l’évaluation des politiques publiques, est de promouvoir l’évaluation d’une part d’outil stratégique d’aide à la prise de décision fondé sur des données probantes pour orienter efficacement l’action publique et d’autre part comme un instrument de redevabilité.
Après l’exposé des motifs, Nialé Kaba s’est prêtée aux échanges des députés. Sur la question des dispositions financières, unanimement soulevée par les groupes parlementaires, la Ministre a dit prendre en compte les remarques des députés qui souhaitaient expressément que les dispositions pour le financement de l’évaluation externe soient explicitées et différemment précisées dans le projet de loi par rapport au financement de l’évaluation interne. Les autres points d’attention étaient pour la plupart liés à la forme du document soumis à l’analyse des Députés et n’ont fait l’objet d’aucune objection de la Ministre du Plan et du Développement. Notons que le projet de loi relative à l’évaluation des politiques publiques dispose de sept (7) titres, 11 chapitres et 64 articles. L’alinéa 2 de l’article 5 de la présente loi stipule que l’évaluation publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés, aux délais prévus et aux moyens mis en œuvre. C’est une première pour notre pays d’introduire de façon normative l’évaluation des politiques publiques dans ses pratiques. Cette évaluation va permettre à l’Etat d’apprécier la pertinence des politiques publiques par rapport à son impact et proposer par ailleurs, a l’issu de cette appréciation des mesures correctrices dans le cas les résultats escomptés n’ont pas été atteints.
Retenons que le projet de loi relative à l’évaluation des politiques publiques a été adoptée à l’unanimité des députés membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières de l’Assemblée Nationale.
Cyprien K avec Sercom