Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a tenu sa deuxième session ordinaire de l'année, le 24 juin 2022, au siège de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), à Dakar, sous la Présidence de Monsieur Sani YAYA, Ministre de l’Economie et des Finances de la République Togolaise, son Président en exercice.
Ont également pris part à la rencontre, Monsieur Abdoulaye DIOP, Président de la Commission de l'UEMOA, Monsieur Mamadou DIOP, Vice-Gouverneur, chargé de l’intérim du Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Serge EKUE, Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et Monsieur Badanam PATOKI, Président du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).
Au terme des échanges, les conclusions et recommandations ci-après ont été approuvées par les Ministres :
Au titre de la Commission de l’UEMOA
Le Conseil des Ministres a examiné le Rapport semestriel d'exécution de la Surveillance Multilatérale du premier semestre 2022. Il a constaté que le taux de croissance économique de l’Union a retrouvé son niveau d’avant crise en ressortant à 6,1% en 2021 contre 1,8% un an plus tôt. Il a salué les efforts entrepris par les Etats membres dans la gestion des finances publiques.
Le Conseil a noté que l'activité économique s'est déroulée dans un contexte de poussée inflationniste avec un taux d'inflation annuel moyen qui est ressorti à 3,6% contre 2,1% en 2020, en lien notamment avec la hausse des prix des produits alimentaires consécutive à la mauvaise campagne céréalière enregistrée en 2021.
Le Conseil a également noté que les perspectives pour l'année 2022 restent favorables avec un taux de croissance de 6,0%, sous l’hypothèse de la poursuite de la reprise économique mondiale et d’une meilleure maîtrise de la pandémie de COVID-19 et des mesures d’atténuation de l’impact négatif de la crise ukrainienne sur les économies.
Le Conseil a relevé que ces perspectives restent, toutefois, fragilisées par l’incertitude sur la durée de la crise en Ukraine et son impact sur la hausse des prix de certains produits de première nécessité et sur les cours des matières premières, la persistance de la crise sécuritaire dans la zone du Sahel et son extension vers les zones côtières, ainsi que la crise sanitaire.
Le Conseil a adopté la Recommandation relative aux orientations de politique économique aux Etats membres de l'Union pour l'année 2023. Par cette Recommandation, le Conseil invite les Etats membres à continuer de renforcer les mesures visant à limiter l’impact de la hausse des prix et à préserver le pouvoir d’achat des populations, notamment celui des plus vulnérables, tout en poursuivant les efforts de maîtrise du déficit budgétaire.
Le Conseil des Ministres a adopté la Décision portant définition et détermination de l’agrégat recettes fiscales dans les Etats membres de l’UEMOA afin de déterminer une méthodologie commune de calcul de cet agrégat utilisé par les Etats membres pour l’appréciation des critères de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques des Etats membres.
Il a adopté également la Décision portant définition et détermination du contenu de la masse salariale dans les Etats membres de l’UEMOA qui arrête une approche commune précisant les composantes de l’agrégat masse salariale utilisé par les Etats membres pour le calcul des critères de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques des Etats membres.
Le Conseil a adopté le Règlement relatif à l’harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l’UEMOA qui vise à actualiser le cadre réglementaire définit par le règlement N°02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 relatif à l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l'UEMOA pour permettre la poursuite efficiente du processus d’harmonisation et faciliter la mise en œuvre des textes communautaires adoptés.
Le Conseil a par ailleurs examiné et adopté la Décision portant adoption des lignes directrices relatives à la réglementation des dispositifs médicaux dans les Etats membres de l’UEMOA. Cette Décision vise à mettre en place un cadre législatif harmonisé, permettant aux autorités nationales de la réglementation pharmaceutique de l’espace communautaire de mettre en place et de renforcer l’homologation et la surveillance du marché des dispositifs médicaux mis à la disposition des populations.
Le Conseil a adopté la Décision portant adoption des lignes directrices relatives à l’harmonisation de la réglementation des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et des produits diététiques et de régime dans les Etats membres de l’UEMOA qui vise à renforcer et à harmoniser le cadre législatif relatif à l’importation, à la commercialisation et à la surveillance du marché des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, des produits diététiques et de régime.
Le Conseil a en outre adopté la Décision portant adoption du Schéma organisationnel Type d’Institutionnalisation du Genre dans les Etats membres de l’Union dont l’objectif est de doter les Etats membres de l’Union d’un modèle de mécanisme pour leur permettre de rendre effective la transversalité du genre dans l’ensemble des départements sectoriels afin d’œuvrer à la réduction des inégalités dans tous les secteurs.
Le Conseil a adopté le Règlement modifiant l'annexe du Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA basé sur la version 2022 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises d’une part et le Règlement portant définition de la liste des marchandises composant les catégories dans la nomenclature tarifaire et statistique basée sur la version 2022 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, tous deux visant à appliquer l’Union douanière de l’UEMOA dans son espace.
Concernant le Règlement portant code minier communautaire de l’UEMOA, le Conseil s’est félicité de la qualité du texte présenté par la Commission de l’UEMOA et a décidé de l’examiner à sa prochaine session.
Au titre du CREPMF
Le Conseil des Ministres de l’Union a procédé au renouvellement des mandats et à la nomination de nouveaux membres du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers.
Il a également adopté le dispositif révisé des sanctions pécuniaires applicables sur le marché financier régional de l’UMOA en vue, non seulement d’aligner ses dispositions, en ce qui concerne les mêmes agissements, sur celles de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières, mais aussi de l’adapter aux évolutions nécessaires du cadre de régulation.
Le Conseil a donné des orientations pour le choix de l’instrument à utiliser pour accompagner, au plan fiscal, les activités des entreprises de capital-investissement dans l’Union.
Enfin, le Conseil a été informé de l’état de transposition par les Etats membres de la Loi Uniforme sur les infractions boursières et assimilées.
Fait à Dakar, le 24 juin 2022
Le Président du Conseil des Ministres
Sani YAYA