L’Assemblée nationale dispose d’un règlement pour son fonctionnement, conformément à la prescription de la constitution. Toutefois l’actuel règlement de l’Assemblée nationale n’est pas conforme à la Constitution révisée en Mars 2020, car c’est un règlement qui date de novembre 2018.
La constitution de la troisième République a été adoptée en 2016 . L'Assemblée Nationale a été élue dans la foulée et mise en place en 2017. Il a fallu rédiger un nouveau règlement conforme à la nouvelle constitution. Et cela a été fait et adopté en mars 2018. Il se trouve qu’après , la constitution a été modifiée en mars 2020. Et, il y a des dispositions de la constitution qui ont changé relativement à l'Assemblée Nationale et au travail parlementaire. Parmi les dispositions, il y a les articles 109 et 177.
L'article 109 et 177 de l'ancienne constitution de 2016 disent que les projets de proposition de révision de la constitution et les projets de propositions sont déposés à la fois devant les deux chambres.
À l'article 177, ils ont dit simultanément et à l'article 109, ils ont dit à la fois. Dans la constitution de 2020 , cette disposition a été modifiée. Ainsi l’on ne dit plus à la fois, mais on dit plutôt que les projets de proposition de lois doivent être déposés devant l'une des deux chambres. Donc soit au Sénat soit à l'Assemblée Nationale alors qu'auparavant, c'était devant les deux chambres en même temps selon les articles 109 et 177.
Le problème est que le règlement de l’Assemblée nationale a repris carrément en son article 98 les dispositions de la constitution de 2016 qui stipulent que les projets de propositions de lois doivent être déposés simultanément ou à la fois dans les deux chambres, n’a pas été encore modifié pour être rendu conforme à la constitution de mars 2020 en son article 177 nouveau qui note que le projet ou la proposition de loi portant révision de la constitution est déposé devant l’une des deux chambres du parlement et examiné dans les conditions fixées par l’article 109.